Législation sur les armes légères et de petit calibre - PoA-ISS

Principe 2 : Octroi de licence pour les transactions internationales
62 Guide pratique – Législation sur les ALPC
et le transfert de certaines expéditions
L’octroi de licence au cas par cas pour les expéditions faisant l’objet de transferts internationaux individuels
d’APLC ou de transactions portant sur les ALPC, est une norme qui est de plus en plus adoptée par les Etats.
Par exemple, l’octroi de licences pour les transactions de courtage des ALPC et les accords de production
d’ALPC à l’étranger permettent à l’Etat de contrôler le type et la quantité des ALPC, munitions, éléments,
technologie connexe et savoir-faire qui sont transférés sur, vers et à partir d’un territoire national, et
également de contrôler les endroits d’où les marchandises sont reçues et ceux vers lesquels elles sont
exportées, transportées, en transit ou là où elles font l’objet de transactions de courtage. Cette clause
est différente de et vient s’ajouter à l’obligation d’octroyer une licence ou d’enregistrer les opérateurs ou
entités individuels qui peuvent être impliqués dans un transfert international d’ALPC, comme indiqué
dans le Principe 1.
A) Conditions d’octroi de licence
L’établissement de conditions clés pour la demande d’une licence, y compris la quantité minimum
d’informations et de documentation qui doivent être fournies pour chaque transfert proposé, afin
de permettre à l’autorité désignée d’évaluer les demandes de licences.
B) Critères de délivrance d’une licence de transfert
L’établissement de critères ou principes (conformes au droit et normes internationaux ainsi qu’aux
politiques gouvernementales) qui guident la prise de décision en terme d’octroi de licences permet
à l’Etat de déterminer objectivement et impartialement quelles ALPC doivent être transférées. Les
autorités peuvent ainsi prendre en compte plus facilement la nature, le trajet, la destination et
l’impact probable du transfert international, ainsi que les circonstances dans lesquelles un transfert
pourrait être effectué illicitement, et juger si le transfert est approprié ou non.
C) Validité
En établissant un délai de validité pour la licence, l’Etat peut minimiser le risque d’un changement
de circonstances important et donc mitiger l’intérêt, la légitimité ou l’impact que pourrait avoir un
transfert international d’ALPC.
D) Révocation des licences
L’établissement de conditions selon lesquelles une licence de transfert international d’ALPC peut
être révoquée permet à l’Etat de déterminer les circonstances selon lesquelles le changement d’une
situation externe donnée peut donner lieu à la révocation du droit de transférer une cargaison
d’ALPC donnée. En établissant un processus d’appel, l’Etat se dote d’un mécanisme qui lui permet
de garantir que le droit de révoquer les licences est appliqué équitablement.
E) Certification de l’utilisateur final
En exigeant que l’utilisateur final obtienne un certificat et que celui-ci soit joint à la demande de
licence, l’Etat est en mesure de s’assurer que les autres parties (y compris les Etats parties) participant
au transfert international d’ALPC ont également autorisé ce transfert. L’Etat est alors en mesure de
déterminer si le destinataire potentiel agit conformément au droit et normes internationaux.