Législation sur les armes légères et de petit calibre - PoA-ISS

C) Création d’une base de données nationales
Différentes méthodes peuvent être utilisées pour collecter et stocker les informations sur les ALPC
et leurs activités connexes. La création d’une base de données peut donner à l’Etat une source
d’information unifiée et facilement accessible, facilitant ainsi l’échange d’informations entre les
agences concernées et en permettant un recoupement et un traçage faciles de l’information.
Contenu de la législation
Afin d’assurer la tenue de registres sur les ALPC et des activités qui y sont liées, la législation nationale
peut établir certaines ou toutes les dispositions suivantes.
A) Registres sur les ALPC et les munitions
Pour chaque ALPC, l’Etat peut se voir dans l’obligation de consigner les informations suivantes :
ALPC hors du contrôle de l’Etat :
• Renseignements personnels du détenteur de permis de port d’arme : nom, adresse, sexe,
date de naissance, photo, empreintes digitales, etc.
• Description de la licence ou du permis relatif à l’ALPC, y compris la date d’émission et la
date d’expiration, les dates de renouvellement, l’annulation, la suspension, la révocation ou
restitution de la licence ou du permis
• Description du modèle, de la marque et du calibre de l’ALPC
• Description du marquage unique
• Informations relatives aux déclarations de perte, de vol, de transfert légal de propriété (par
vente ou tout autre moyen autorisé), d’élimination et de destruction de l’ALPC enregistrée
ALPC appartenant à l’Etat : 184
• L’institution d’Etat qui a le contrôle de l’ALPC
• Description du modèle, de la marque et du calibre de l’ALPC
• Description des munitions détenues
• Description du marquage unique
• Informations relatives à la déclaration de perte, de vol, de transfert légal de propriété (par
vente ou tout autre moyen autorisé), d’élimination et de destruction de l’ALPC
• Description de tout permis éventuel relatif à la possession de l’ALPC
• Informations relatives à la sortie de l’armurerie des ALPC et des munitions et à leur retour, en
indiquant la raison de sortie, la quantité et le type de munitions
• Informations relatives à l’entreposage
• Informations relatives à l’acquisition des ALPC
Les informations concernant les munitions appartenant à l’Etat peuvent également être consignées.
Elles doivent indiquer la quantité, l’institution d’Etat qui en a le contrôle légal, le numéro de lot et une
description du marquage.
184 Pour des exemples de conditions de tenue des registres sur les ALPC en possession de l’Etat, voir « Modèle de texte de loi du
Forum des îles du Pacifique sur les armes légères », Art. 4.11 – 4.12.
112 Guide pratique – Législation sur les ALPC