Législation sur les armes légères et de petit calibre - PoA-ISS

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Chapitre 5 Fabricants, distributeurs et armuriers
Chapitre 5 : Fabricants, distributeurs et armuriers Le chapitre 5 porte sur les mesures législatives qui peuvent être mises en place pour contrôler la fabrication, la distribution, la réparation et l’entretien des ALPC effectués par les fabricants, distributeurs et armuriers. Ce chapitre contient également des liens directs vers les dispositions législatives dans les chapitres suivants : • Chapitre 3 sur la possession d’armes par des civils – Il présente les conditions spécifiques qui peuvent être imposées aux personnes en possession d’ALPC autorisées, en rapport avec l’acquisition ou la remise d’ALPC auprès de distributeurs enregistrés. • Chapitre 4 sur le contrôle des transferts – Il décrit comment les fabricants, distributeurs et armuriers peuvent être tenus de se conformer aux critères de contrôle des transferts internationaux pour les ALPC transférées internationalement. A cet égard, le chapitre 4 contient des dispositions spécifiques portant sur le transfert de technologie et de capacités de fabrication à l’étranger par le biais de contrats de production sous licence à l’étranger. • Chapitre 6 sur le marquage et la tenue de registres – Il porte sur les dispositions mises en place pour assurer le marquage des ALPC fabriquées et sur l’obligation des fabricants, distributeurs et armuriers de tenir des registres de leurs activités, ainsi que sur l’obligation de l’Etat de tenir à jour des bases de données des ALPC fabriquées ou faisant l’objet de transactions commerciales. 5.1 Définitions et portée L’article 3(d) du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, définit comme suit la fabrication illicite : On entend par « fabrication illicite » la fabrication ou l’assemblage d’armes à feu, de leurs pièces et éléments ou de munitions : (i) à partir de pièces et d’éléments ayant fait l’objet d’un trafic illicite ; (ii) sans licence ou autorisation d’une autorité compétente de l’Etat partie dans lequel la fabrication ou l’assemblage a lieu ; (iii) sans marquage des armes à feu au moment de leur fabrication, conformément à l’article 8 du présent Protocole ; l’octroi de licence ou d’autorisation de fabrication de pièces et éléments doit être fondé sur le droit national. Cette définition établit les circonstances dans lesquelles la « fabrication » peut être une activité illégale. Il est toutefois important que soient établis les paramètres de ce qui constitue la fabrication des ALPC. Le principe qui est le fondement du contrôle de la fabrication des ALPC consiste à restreindre l’approvisionnement en ALPC, tant pour les marché illicites que légaux, là où on estime qu’une grande quantité d’ALPC risque d’augmenter l’insécurité et de compromettre la sécurité. A ce titre, lorsque des contrôles sur la fabrication des ALPC sont institués on devra veiller à ce qu’ils ne visent pas seulement la production de nouvelles ALPC, mais également les activités liés à la production d’ALPC – c’est-à-dire, là où certaines activités donnent lieu à la création d’une nouvelle arme légère en état de fonctionnement. A 86 Guide pratique – Législation sur les ALPC
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Chapitre 2 : Examen de la législat
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Annexe 3 Liste des instruments inte
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