Législation sur les armes légères et de petit calibre - PoA-ISS

B) Frais d’obtention de permis et d’enregistrement
Les impôts et taxes liés à la possession et à l’utilisation d’une arme à feu doivent servir à démontrer
le caractère sérieux de cette responsabilité et, pour ce faire, ils doivent être suffisamment élevés, sans
toutefois être exagérés au point de dissuader les détenteurs d’armes de les enregistrer. Les recettes de
ces impôts et taxes peuvent être versés aux recettes générales pour payer les coûts administratifs liés
au registre des armes, ou bien être versés au budget de la santé (pas nécessairement au budget de la
police). Plusieurs expériences à travers le monde ont montré qu’il peut être contre-productif de lier les
droits d’enregistrement des armes à feu aux budgets des services de police, du fait que cela encourage la
police à octroyer davantage de permis. A El Salvador, par exemple, l’impôt sur les achats d’armes à feu est
versé directement au budget de la santé. 67
C) Faire connaître les changements
Afin qu’une législation soit efficace, il est important que tous ceux qui seront affectés par ses dispositions soient
au fait de leurs responsabilités. C’est pourquoi il est crucial que le public et les organismes gouvernementaux
aient accès à des informations sur le contenu et les implications des lois nouvelles ou révisées. Bien avant que
les lois prennent effet, on peut commencer à choisir et préparer des messages clés, engager des porte-parole
populaires et diffuser des informations multilingues par le biais de médias tels que la radio, la télévision, les
sites Web et les publicités dans la presse.
On devra aussi prendre en compte la façon dont les nouveaux contrôles sont mis en œuvre, puisque
certaines personnes qui avaient auparavant le droit de posséder légalement certaines armes risquent de
se retrouver en état d’infraction du fait que les contrôles sont désormais plus rigoureux. Par exemple, lors
de l’adoption de nouveaux contrôles sur la possession civile d’armes à feu, certains Etats ont décrété une
période d’amnistie pour permettre aux civils de remettre leurs ALPC désormais illégales en vertu de la
nouvelle législation ou celles qu’ils ne souhaitaient plus posséder.
67 Buchanan, Cate and Mireille Widmer (2007), Surviving gun violence in El Salvador: a tax on firearms for health, Background
paper No. 2 on Survivors of Armed Violence, Centre pour le dialogue humanitaire, Genève
38 Guide pratique – Législation sur les ALPC