Législation sur les armes légères et de petit calibre - PoA-ISS

• Dispositions en matière de transport – Le transport des ALPC ne peut se faire que dans le
cadre des dispositions législatives. Le licence d’exploitation de fabricant ou de distributeur
peut stipuler certaines conditions de transport. En dehors de ces conditions, et en toute autre
circonstance, il faudra obtenir une licence de transport.
• Modalités et circonstances d’exposition des ALPC (distributeurs)
� Les conditions suivantes peuvent être appliquées aux licences d’exploitation de fabricant,
de distributeur et d’armurier :
� Procédures de sûreté et de sécurité – Les détenteurs de licence peuvent être tenus de se
conformer à :
� des normes et des procédures de sûreté et de sécurité précises, déterminées par les lois et
les règlements ;
� des normes de contrôles de qualité et des conditions d’essai ;
• Avertir les autorités en cas de perte, de vol ou de destruction.
A) Tenue des registres148 La tenue de registres sur les ALPC par les fabricants, les distributeurs et les armuriers peut être soumise
à conditions. Les détenteurs de licence peuvent être requis d’enregistrer les informations suivantes sur
papier et/ou dans des bases de données électroniques. 149 Pour les fabricants :
• Date de fabrication
• Marque, modèle et calibre
• Numéro de série
• Date de vente des biens
• Renseignements sur la personne entrant en possession de l’ALPC
• Les informations doivent être consignées au moment de la fabrication et au moment de
la vente.
Pour les distributeurs :
• Renseignements sur toutes les ALPC en stock, régulièrement mis à jour ; toutes les 24 heures
par exemple
• Détails de toutes les transactions d’ALPC (y compris les renseignements sur les clients, les
licences, les ALPC, la date de réception, de vente et de transfert, etc.)
Pour les armuriers, et pour chaque révision :
• Renseignements sur le détenteur de licence et informations relatives à la licence
• Renseignements sur l’ALPC
• Descriptions du travail effectué
• Dates auxquelles chaque ALPC a été déposée et récupérée
148 Voir également Chapitre 6 : « Marquage et tenue des registres » où sont énumérées les dispositions d’un système détaillé de
marquage et de tenue des registres.
149 Dans la mesure du possible, il est préférable que les fabricants, distributeurs et armuriers tiennent une base de données
électronique. Les frais que la création, le fonctionnement et la conservation d’une telle base de données engageront auprès
du détenteur de licence et de l’Etat doivent être pris en compte lors de l’élaboration de la législation.
Chapitre 5 : Fabricants, distributeurs et armuriers 95