Législation sur les armes légères et de petit calibre - PoA-ISS

6.4 Mesures législatives
Cette section présente une série de mesures qui, si elles sont adoptées par la législation nationale,
imposeront un marquage efficace des ALPC et de leurs munitions, ainsi que la tenue des registres sur
les ALPC et leurs activités connexes. Elle explique la logique derrière l’instauration de zones de contrôle
particulières avant de présenter en détails les dispositions sur ces zones de contrôle à partir d’instruments
internationaux et régionaux et de la pratique nationale en cours.
Dans les mesures présentées ci-dessous, les intervenants trouveront des suggestions à inclure dans la
législation nationale. Les intervenants doivent prendre connaissance des instruments régionaux ou
internationaux dont ils dépendent où par lesquels ils sont liés, ainsi que des objectifs spécifiques visés par
l’examen de leur législation et du niveau des capacités matérielles et humaines disponibles, puis décider si
ces mesures doivent être incorporées en tout ou partie dans la législation nationale.
Principes clés du contrôle légal, du marquage et de la tenue des registres
Cette section est divisée en deux sous-sections, chacune exposant les grandes lignes d’un principe clé en
matière de marquage des ALPC et de la tenue des registres.
Principe 1 : Obligation de marquage des ALPC
Créer un marquage distinctif pour chaque ALPC
A) Chronologie du marquage et informations à inclure sur les ALPC
En programmant le marquage d’informations précises à des étapes clés du parcours d’une ALPC,
l’Etat se donne les moyens de recueillir des informations et donc de contrôler la possession et
l’utilisation de toutes les ALPC permettant ainsi un traçage efficace des ALPC.
B) Méthode de marquage des ALPC
Le choix d’une méthode de marquage uniforme garantit aux Etats un accès facile, constant et fiable
aux informations relatives à chaque ALPC.
C) Autorité de marquage
En déterminant les personnes, entités et/ou institutions d’Etat ou privées autorisées à marquer les
ALPC et leurs munitions, les Etats peuvent contrôler le procédé de marquage et limiter les occasions
de pratique frauduleuse et malhonnête.
Contenu de la législation
En vue de permettre l’identification de chaque arme tout au long de sa durée de vie, l’Etat peut instaurer
dans sa législation certaines ou toutes les dispositions suivantes en matière de marquage des ALPC.
A) Chronologie du marquage et informations à inclure
Les informations suivantes peuvent être marquées sur les ALPC au cours de ces étapes :
• A la fabrication, chaque ALPC peut être marquée comme suit :
� avec une marque unique indiquant le nom du fabricant, le pays et l’année de fabrication,
le numéro de série et le type/modèle/calibre 172
172 Nations Unies: « Instrument international permettant aux Etats de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables
des armes légères et de petit calibre », Art. 8(a).
108 Guide pratique – Législation sur les ALPC