Législation sur les armes légères et de petit calibre - PoA-ISS

• Alcoolisme ou pharmacodépendance – Le demandeur ne doit pas avoir d’antécédents
d’utilisation abusive de drogues ou d’alcool.
• Certificat de bonne conduite – Le demandeur doit obtenir un certificat de bonne conduite
auprès d’une autorité compétente (il peut s’agir d’un agent de police). L’obtention d’un
certificat de bonne conduite peut donner lieu à une vérification des antécédents, comprenant
des entrevues avec les personnes qui connaissent le demandeur.
• Compétence commerciale – Le ou les demandeurs doivent prouver qu’ils répondent aux critères
d’admissibilité pour exercer des activités commerciales. Il peut être demandé aux demandeurs
de fournir des informations sur leurs antécédents professionnels.
Les demandeurs peuvent être tenus de satisfaire aux exigences suivantes :
• Test de compétence – Passer un test de compétence pour démontrer une connaissance
détaillée de la législation et des réglementations pertinentes dans le domaine des transferts
internationaux d’ALPC, ainsi que des réglementations en matière de santé et de sécurité.
• Locaux – Ils doivent être conformes aux réglementations fixant les caractéristiques des
locaux utilisés pour l’exportation, le courtage, le transit et le transbordement des ALPC. Ces
caractéristiques peuvent inclure – selon l’activité exercée – un équipement adéquat, une pièce
sécuritaire, des contrôles de verrouillage et d’accès adéquats, des restrictions sur le type de
personnes autorisées à pénétrer dans les locaux, des dispositions minimales de sécurité et un
emplacement approprié.
• Véhicules – Ils doivent être conformes aux réglementations fixant les caractéristiques des
véhicules qui seront utilisés pour transporter les ALPC. Ces caractéristiques peuvent inclure le
contact radio, des serrures sécurisées et des conteneurs scellés. Des dispositions peuvent aussi
être prises pour assurer la garde et/ou l’escorte des véhicules.
• Situation financière – Le demandeur doit démontrer qu’il a des ressources financières suffisantes
pour exercer son activité commerciale.
• Soumission d’une demande à l’autorité désignée pour la délivrance des licences, au moyen
du formulaire prescrit. La demande d’une licence/d’un permis ou d’enregistrement peut
exiger la soumission d’informations sur le demandeur qui pourront être enregistrées par
la suite :
� nom de la personne / de l’entité
� adresse physique ou preuve d’adresse
� photo récente
� copie d’une pièce d’identité
� certificat de compétence
Certificat de bonne conduite
• certificats de bonne santé mentale et physique ;
• frais de demande ;
• documents portant création de la société ou autre preuve que l’entreprise détient
une licence ;
• comptes, banque et conseil d’administration ou partenaires de la société ;
• copie des empreintes digitales ; et
Chapitre 4 : Contrôles du transfert international des armes légères et de petit calibre 59