Législation sur les armes légères et de petit calibre - PoA-ISS

B) Critères ou principes de délivrance d’une licence de transfert 115
Les décisions autorisant la délivrance de licences pour le transfert international d’ALPC peuvent être prises
sur la base d’une série de critères, principes ou directives 116 stipulés dans la législation nationale.
La législation peut comporter une clause selon laquelle ces critères, principes ou directives sont appliqués
au cas par cas pour toutes les ALPC devant être transférées internationalement :
• que les ALPC aient été fabriquées dans le pays, par n’importe quelle société, publique ou autre,
que ce soit en vertu d’un accord de production sous licence ou autre ;
• que les ALPC soient réexportées ;
• que les ALPC soient en transit ou transbordées ;
• que les ALPC soient identifiées comme « surplus d’armes » ;
• que les ALPC soient un don ou qu’elles fassent partie d’un paquet d’aides militaires, ou de toute
autre entente entre gouvernements ;
• que le transfert ait été arrangé par un courtier ;
• que le transfert comporte des éléments destinés à être intégrés à un système d’ALPC.
Afin d’être conformes aux principes en existence dans le droit international pertinent, les critères peuvent
être élaborés comme suit dans la loi nationale :
Les transferts internationaux ne doivent pas être autorisés s’ils contreviennent à des obligations
directes en vertu du droit international, y compris les obligations aux termes de la Charte des Nations
Unies, notamment :
• les décisions du Conseil de Sécurité, telles que celles qui imposent un embargo sur les armes ;
• l’interdiction portant sur l’usage ou la menace de la force stipulée dans la Charte des
Nations Unies ;
• l’interdiction d’intervenir dans les affaires intérieures d’un autre Etat ;
• tout autre traité ou obligation légale auxquels un Etat est lié, y compris les décisions
contraignantes, dont les embargos sur les armes, adoptés par les organismes internationaux,
régionaux et sous-régionaux pertinents ;
• les interdictions portant sur les transferts d’armes, énoncées dans certains traités dont l’Etat
est partie, tels que la « Convention on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be
Considered Excessively Injurious » de 1980, y compris ses protocoles ; 117
• les principes universellement acceptés du droit humanitaire, tels que l’interdiction d’utiliser
des armes de nature à infliger des « maux superflus » et l’interdiction des armes incapables de
discriminer entre combattants et civils.
115 Critères tirés directement de : RECSA, « Meilleures pratiques pour la mise en œuvre de la Déclaration de Nairobi et du
Protocole de Nairobi », RECSA, Nairobi, 2005, Directive 2.3.3.
116 Au Royaume-Uni, les critères sont exprimés sous forme de « recommandations » dont il doit être tenu compte lors de
l’évaluation des demandes de permis d’exportation. Voir Royaume-Uni, « Export Control Act 2002 ». Disponible sur :
http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2002/20080028
117 La CCW comporte actuellement 5 protocoles relatifs : I aux fragments non détectables, II aux mines, pièges et autres
dispositifs, III aux armes incendiaires, IV aux armes à laser aveuglantes et V aux restes explosifs de guerre, en mettant l’accent
sur l’obligation de protéger les civils de ces armes. La CCW est un « instrument vivant » auquel d’autres protocoles peuvent
venir s’ajouter.
66 Guide pratique – Législation sur les ALPC