Législation sur les armes légères et de petit calibre - PoA-ISS

Contrôle des accords de production sous licence – Système américain 81
Outre la délivrance d’une licence pour l’exportation de composants individuels pour les armes et
munitions, les Etats-Unis placent aussi des contrôles sur tous les contrats de fabrication accordés à
des étrangers, que ceux-ci résident aux Etats-Unis ou à l’étranger. Cela inclut la prestation de services
comme la conception, le développement, l’ingénierie, la fabrication, la production, le montage, les
essais, les réparations, les modifications, l’utilisation ou le traitement. 82 Le Département d’Etat américain
peut ainsi surveiller la portée et le contexte des accords de production et de fabrication et exercer son
contrôle sur les réexportations des armes produites sous licence américaine dans les pays étrangers.
Un certificat de non transfert et d’utilisation doit être obtenu avant que ne soit octroyée une licence
pour tous les articles de défense, y compris les licences de fabrication et les données techniques. Ce
certificat a force obligatoire pour l’utilisateur final étranger. Si l’utilisateur final étranger n’est pas un
organisme gouvernemental (par exemple, s’il s’agit d’un transfert à un fabricant étranger), les autorités
américaines peuvent également exiger que le gouvernement de l’utilisateur final garantisse que l’article
sous licence de l’utilisateur sera aussi vérifié. Si la valeur du contrat est supérieure à 50 millions de
dollars, le Département d’Etat américain doit en informer le Congrès avant que le contrat soit approuvé.
Toute violation de ces dispositions peut entraîner la révocation de la licence initiale et/ou l’imposition
de sanctions. Les transferts vers les pays membres de l’OTAN, l’Australie et le Japon font l’objet de
procédures simplifiées, puisque dans ces pays les opérations de réexportation ou de réexpédition
effectuées dans certaines conditions ne nécessitent pas d’approbation écrite préalable du DOS (Office
of Defence Trade Controls).
Enfin, outre l’établissement d’un régime de contrôle efficace dans les domaines mentionnés ci-dessus,
l’objectif de la législation sur les transferts internationaux d’ALPC doit être de prévoir une surveillance et
un examen efficaces du fonctionnement du régime de contrôle des ALPC. Les dispositions de la législation
doivent donc mettre en place des mécanismes et processus qui mettent à la disposition du public des
informations et moyens qui lui permettent de tenir l’Etat pour responsable de ses engagements nationaux
et internationaux.
4.3 Règles et normes internationales émergentes
En se basant sur des discussions internationales et régionales ainsi que sur des pratiques nationales, cette
section présente un historique des règles et normes émergentes régissant les bonnes pratiques en matière
de contrôle du transfert international d’ALPC. Elle offre ainsi un aperçu plus détaillé de certains instruments
régionaux et internationaux contenant des engagements ou principes directeurs particulièrement
importants ou d’une grande portée. Elle conclut avec des références de tous les instruments régionaux et
internationaux contenant des engagements explicites sous forme de normes et/ou principes directeurs
relatifs au contrôle des transferts internationaux d’ALPC.
81 Les « contrats de licence de fabrication » ne peuvent pas entrer en vigueur sans l’approbation par écrit préalable du US
Directorate of Defense Trade Controls, § 124.1, US International Traffic in Arms Regulations (ITAR).
82 Etats-Unis, « International Traffic in Arms Regulations (ITAR) ». § 120.9
48 Guide pratique – Législation sur les ALPC