Législation sur les armes légères et de petit calibre - PoA-ISS

des mesures immédiates pour appliquer de manière efficace tous les embargos sur les armes et empêcher
les courtiers d’ALPC de contribuer à la violation de ces embargos. Bien que le rapport du Groupe d’experts
gouvernementaux ne propose que des recommandations volontaires, il va plus loin que les accords
internationaux précédents en acceptant une description plus précise du courtage (qui pourrait d’ailleurs
servir de définition légale dans les législations nationales) et en énonçant des « éléments » facultatifs dans
les législations et réglementations nationales qui pourraient être adoptés par les Etats en vue de prévenir,
combattre et éliminer le courtage illicite des ALPC.
Encadré 16 : Instruments clés : Contrôles du courtage
Un certain nombre d’instruments et processus régionaux et internationaux ont cherché à développer un
consensus sur la question du courtage d’armes, notamment sous les auspices de l’EU, 100 de l’OSCE, 101
de l’Arrangement de Wassenaar102 et du CICAD de l’OEA, 103 (voir Annexe 1 pour une présentation plus
détaillée de tous les instruments régionaux et internationaux).
Les Règlements-types du CICAD pour le contrôle du courtage sont remarquables pour la définition
générale qu’ils donnent des activités de courtage (voir Section 1, Définitions et portée pour plus de
détails). Si on fait exception des définitions et de la portée des contrôles qui en résulte, les dispositions
en matière de courtage inscrites dans les documents du CICAD de l’OAS, de l’UE et de l’Arrangement de
Wassenaar de l’OSCE sont remarquablement similaires. Certaines des questions clés relatives au courtage
d’armes abordées dans ces instruments, comme par exemple dans le Manuel des meilleures pratiques de
l’OSCE, visent notamment à :
• exiger que les activités de courtage fassent l’objet d’une licence et que soient mis en place des critères
et procédures d’octroi de licence ;
• demander que les courtiers soient enregistrés ;
• reconnaître le besoin d’une documentation sur les utilisateurs finaux ; et
• mettre l’accent sur la question du domaine de compétence et sur le potentiel d’une application des
contrôles à l’extérieur du territoire.
100 Union européenne, « Position commune du Conseil 2003/468/CFSP sur le contrôle du courtage d’armes »
101 OSCE, « Guide des meilleures pratiques relatives aux activités de courtage », dans le « Manuel des meilleures pratiques
relatives aux armes légères et de petit calibre » de l’OSCE, Vienne, 2003
102 Arrangement de Wassenaar, Eléments de l’Arrangement de Wassenaar pour une réglementation efficace du courtage
en armes.
103 OAS, « Règlement-type du contrôle des courtiers en armement, de leurs pièces et éléments ainsi que des munitions, du
CICAD de l’OAS. Amendements au Règlement-type du contrôle des mouvements internationaux des armes à feu et de leurs
pièces et éléments ainsi que des munitions, 2003 ».
Chapitre 4 : Contrôles du transfert international des armes légères et de petit calibre 53