Législation sur les armes légères et de petit calibre - PoA-ISS

l’échange des informations sur le plan régional. En outre, un Programme d’action et un Plan de mise en œuvre ont
été adoptés au terme de la Première Conférence Ministérielle d’examen de la Déclaration de Nairobi organisée
en août 2002. Ces initiatives énonçaient les mesures d’action spécifiques nécessaires à la mise en œuvre de
la Déclaration de Nairobi. Des conférences ministérielles annuelles ont été prévues pour examiner et évaluer
la mise en œuvre de ces mesures, assurer le contrôle du suivi et déterminer les priorités. An niveau national,
chaque Etat signataire de la Déclaration de Nairobi a établi des Points focaux nationaux afin de coordonner la
mise en œuvre des activités et faciliter l’échange des informations avec le Centre régional sur les armes légères
et de petit calibre(RECSA) et d’autres Points focaux nationaux.
A également été élaboré un Guide des meilleures pratiques concernant la mise œuvre de la Déclaration de Nairobi
et du Protocole de Nairobi sur les ALPC. Selon ces directives, le Protocole de Nairobi renforce les engagements
des Etats membres vis-à-vis d’un ensemble de priorités, la plupart portant sur l’examen, l’évaluation, le contrôle,
le renforcement et l’harmonisation sur le plan régional de la législation en matière d’armes légères et de petit
calibre (voir paragraphe ci-dessus pour plus d’informations).
Texte intégral : http://www.smallarmsnet.org/docs/saaf12.pdf
Nom de l’instrument : Guide des meilleures pratiques pour la mise en œuvre de la Déclaration de Nairobi
et du Protocole de Nairobi sur les ALPC.
Statut : Recommandation. 23 Accord signé en 2005.
Parties : 12 Etats de la Région des Grands Lacs et la Corne de l’Afrique. 24
Objectif et source :
Le Guide des meilleures pratiques pour la mise en œuvre du Protocole de Nairobi a été développé au cours de
l’année 2005 et avait pour objectif d’élaborer les dispositions contenues dans le Protocole de Nairobi. Le Guide
des meilleures pratiques a été conçu pour aider les Etats à mettre en œuvre le Protocole de Nairobi en proposant
un ensemble de principes minimum communs de contrôle des armes. A ce titre, l’un des objectifs principaux
du Guide des meilleures pratiques est d’informer les Etats parties sur les procédures nationales en matière de
législation, ainsi que stipulées dans la Déclaration de Nairobi et le Protocole de Nairobi, afin de promouvoir
l’harmonisation régionale de la législation portant sur les armes légères dans la Région des Grands Lacs et la
Corne de l’Afrique. Il recommande également à tous les Etats d’adopter les mesures législatives nécessaires pour
criminaliser ces mêmes activités et d’assurer l’application de ces principes minimum communs.
Le Guide des meilleures pratiques a été développé en deux étapes au cours de l’année 2005. Ses lignes directrices
sont contenues dans deux documents : 1) Guide des meilleures pratiques pour la mise en œuvre de la Déclaration
de Nairobi et du Protocole de Nairobi sur les ALPC, 2) Guide pour l’harmonisation des mesures législatives.
Portée de l’instrument :
Le Guide des meilleures pratiques est un complément important du Protocole de Nairobi et met notamment
l’accent sur les domaines suivants :
• la gestion des stocks
• le contrôle de l’importation, de l’exportation et du transfert
• le marquage, le traçage et le courtage
• la sensibilisation du public et la destruction des armes légères
• l’entraide judiciaire, les capacités opérationnelles, les programmes d’éducation et l’élimination des armes légères
• la fabrication
• la possession
23 Le Guide des meilleures pratiques pour la mise en œuvre de la Déclaration de Nairobi et du Protocole de Nairobi sur les ALPC
a été développé en 2005, en deux étapes, au cours d’une série d’ateliers. Le Guide des meilleures pratiques, bien que n’étant
pas juridiquement contraignant, a été entériné par les Ministres des Etats membres au Protocole de Nairobi.
24 Les Etats membres signataires du Protocole de Nairobi sont les suivants : Burundi, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Kenya,
Ouganda, République démocratique du Congo, République-Unie de Tanzanie, Rwanda, Seychelles et Soudan. Le
Gouvernement Fédéral de Transition de Somalie a également signé le Protocole.
Annexes 159