Législation sur les armes légères et de petit calibre - PoA-ISS

• Lors des essais, chaque ALPC peut être marquée comme suit :
� avec une marque d’épreuve attestant de la fonctionnalité des armes
• Au moment de l’importation, chaque ALPC peut être marquée comme suit :
� avec un marquage simple indiquant le pays importateur et l’année d’importation ; 173
� avec une marque unique si l’ALPC ne porte pas déjà une telle marque ; 174
� il n’est pas nécessaire que ces dispositions soient appliquées aux importations temporaires
d’ALPC ou aux importations de pièces de musée
• Au moment de son acquisition par un Etat, chaque ALPC peut être marquée comme suit :
� avec une marque indiquant que l’arme est propriété de l’Etat ;
� ce marquage, ou tout marquage complémentaire d’ALPC appartenant à l’Etat, peut
également indiquer que l’arme est en la possession d’un organe particulier de l’Etat ou
préciser celui qui va l’utiliser (par exemple : forces armées, forces de sécurité, etc.) ; 175
� dans la mesure où de telles dispositions sont appliquées, l’Etat peut assurer par un
marquage rétroactif que toutes les ALPC en sa possession portent les marques appropriées
• Au moment de son transfert des stocks de l’Etat en vue d’un usage civil permanent, toute ALPC
qui n’est pas marquée d’une manière permettant d’assurer son traçage peut être marquée de
la manière suivante :
� avec une marque indiquant le stock du pays à partir duquel l’ALPC a été transférée 176
• Au moment de sa saisie, toute ALPC non porteuse d’une marque unique peut être marquée de
la manière suivante :
� avec une marque unique
• Au moment d’être éliminée (y compris par destruction permanente), chaque ALPC peut être
marquée de la manière suivante :
� avec une marque unique
B) Méthode de marquage
Les marques peuvent être appliquées par diverses méthodes mais doivent toujours être portées sur une
surface exposée de l’ALPC, bien visibles à l’œil nu, aisément reconnaissables, lisibles, durables et dans la
mesure du possible, récupérables. 177
Une combinaison 178 de codes géométriques et de codes numériques et alphanumériques peut être utilisée
pour créer un marquage unique. 179 Un tel marquage devrait être appliqué sur autant de parties de l’arme
que possible, généralement le cadre, le canon, la boîte de culasse et la culasse.
173 Ibid, Art. 8(b)
174 Ibid, Art. 8(b)
175 OSCE, « Guide des meilleures pratiques concernant le marquage, l’enregistrement et le traçage des armes légères et de petit
calibre », OSCE, Vienne, 2003.
176 Nations Unies: « Instrument international permettant aux Etats de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables
des armes légères et de petit calibre », Art. 8 (c).
177 Pour informations sur les différentes méthodes de marquage, voir, OSCE, « Guide des meilleures pratiques concernant le
marquage, l’enregistrement et le traçage des armes légères et de petit calibre », pages 6 – 7, dans OSCE, Manuel des
meilleures pratiques relatives aux armes légères et de petit calibre, OSCE, Vienne, 2003.
178 Ibid., pages 6-7
179 Nations Unies: « Instrument international permettant aux Etats de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables
des armes légères et de petit calibre », Art. 8 (a).
Chapitre 6 : Marquage et tenue des registres 109