Législation sur les armes légères et de petit calibre - PoA-ISS

Encadré 6 : Question : La distinction hommes/femmes et la détention et utilisation d’armes par
les civils
L’amélioration des lois nationales sur les ALPC peut avoir des répercussions importantes du point de vue de la sexospécificité
selon qu’elles affectent les hommes, les femmes, les jeunes hommes ou les jeunes filles. Bien que les femmes ne représentent
pas la majorité des victimes d’homicides, lorsqu’elles sont victimes d’un meurtre – et dans l’écrasante majorité des cas, les
meurtriers sont des hommes – l’arme de choix est souvent une arme à feu. En Afrique du Sud, un meurtre sur cinq où
une femme est la victime est commis avec une arme à feu détenue légalement. 42 Environ 50 % des femmes assassinées
chaque année le sont par des hommes qu’elles connaissent intimement – quatre femmes par jour, soit une femme toutes les
six heures. 43
Les hommes ont également plus tendance à commettre des violences armées – dans pratiquement tous les pays, les hommes
représentent un pourcentage disproportionné des propriétaires et utilisateurs d’armes à feu. Les données indiquent que :
- plus de 90 % des homicides commis avec des armes à feu sont perpétrés par des hommes ou jeunes hommes, notamment
entre les âges de 14 à 44 ans ; 44
- les jeunes hommes sont impliqués dans 80 % des tirs accidentels qui tuent 400 enfants et en blessent 3 000 tous les ans
aux Etats-Unis ; 45
- parmi les personnes qui se suicident avec une arme à feu, 88 % sont des hommes et 12 % des femmes. 46
Les questions clés que les législateurs doivent prendre en compte pour établir un lien entre les lois sur la violence familiale
ou entre partenaires et les lois nationales sur les ALPC comprennent notamment :
- La notification du conjoint, qui peut être un mécanisme efficace pour empêcher les hommes ayant des antécédents de
violence familiale d’acquérir des armes à feu (que cette violence ait donné lieu ou non à une condamnation criminelle).
Le Canada, par exemple, exige que les conjoints ou ex-conjoints soient notifiés avant qu’un permis de possession d’armes
soit délivré. 47
- Les vérifications des antécédents et du casier judiciaire doivent inclure une vérification des antécédents judiciaires du
demandeur en ce qui concerne la violence familiale ou entre partenaires. Aux Etats-Unis, la loi fédérale interdit sous peine
de sanctions pénales à une personne faisant l’objet d’une ordonnance restrictive48 demandée par un partenaire intime de
posséder une arme à feu, et onze Etats ont des lois visant à empêcher les personnes ayant des antécédents de violence entre
partenaires d’acheter ou de posséder une arme à feu. 49
- L’Australie, par exemple, interdit pendant un minimum de cinq ans à toute personne faisant l’objet d’une ordonnance
restrictive, ou qui a été condamnée pour une infraction avec violence, de posséder une arme à feu. Dans certains des Etats, cette
interdiction à été portée à dix ans. L’Afrique du Sud a une législation similaire.
- La saisie garantit que lorsqu’une personne fait l’objet d’une ordonnance restrictive pour la première fois et qu’elle possède
une arme à feu, la police doit saisir cette arme, comme c’est le cas en Australie. 50 De même aux Etats-Unis, où la police est
autorisée à saisir les armes se trouvant au domicile d’un particulier faisant l’objet d’une ordonnance restrictive ou de toute
personne condamnée pour un délit mineur de violence familiale.
- L’entreposage sécuritaire doit s’appliquer en toutes circonstances mais est particulièrement critique dans les situations de
violence familiale ou entre partenaires. L’utilisation abusive des armes à feu peut être réduite si les armes sont rangées de
façon sécuritaire (les munitions étant stockées à part).
- L’enregistrement des armes à feu est crucial pour permettre à la police de saisir les armes dans les situations de violence entre
partenaires intimes et pour lui permettre d’appliquer les ordonnances d’interdiction. L’utilisation de moyens informatiques
peut faire une différence en permettant aux forces de police d’avoir accès aux registres de violence familiale, au lieu de ne
pas pouvoir intervenir avant que la violence ne se produise.
Pour trouver des exemples du travail du PNUD sur la violence familiale et les lois sur les ALPC, voir : Firearms Possession
and Domestic Violence in the Western Balkans: A comparative study of legislation and implementation measures. Disponible à
l’adresse suivante : http://seesac.org/reports/Domestic%20Violence.pdf
42 Mathews, S. et al. (2004), « Every six hours a woman is killed by her intimate partner »: A National Study of Female Homicide
in South Africa, Medical Research Council Policy Brief, Medical Research Council, Cape Town, pp. 1–4
43 Ibid.
44 Organisation mondiale de la Santé (2002), Rapport mondial sur la violence et la santé, Genève, pp. 274-275
45 Jackman, Geoffrey et al. (2001), « Seeing is believing: What do boys do when they find a real gun? », Pediatrics, Vol. 107, juin,
pp. 1247–1250
46 Etude sur les armes légères : 2004: Rights at Risk, Oxford University Press, Oxford, p. 178
47 Canada, « Loi sur les armes à feu (1995, c.39) », Art. 55(2)
48 Etats-Unis, « Gun Control Act of 1968, Public Law 90–618 »
49 Richardson, Vigdor, Elizabeth et James Mercy (2002), « Disarming batterers: the impact of domestic violence firearm laws »,
in Jens, L. and P. Cook (Eds), Evaluating gun policy: Effects on crime and violence, Brookings Institution, Washington DC.
Néanmoins, lorsqu’un délit mineur violent est commis, cela n’entraîne pas toujours la saisie de l’arme du coupable.
50 Australie, « Firearms Act 1996 », Art. 73
Chapitre 3 : Réglementation des armes aux mains des civils 27