Brochure: les effets de l'Accord sur la - Gemeinsame Einrichtung KVG

Institution commune LAMal
Coordination internationale assurance-maladie
3.6 Commissions importantes
- Commission administrative pour la
coordination de la sécurité sociale des
travailleurs migrants (art. 71 et 72 règlement [CE] n°
883/2004)
- Commission des comptes de la commission
administrative
- (art. 74 règlement [CE] n° 883/2004)
- Commission technique pour le traitement de
l’information
(art. 73 règlement [CE] n°883/2004)
- Comité consultatif
(art. 75 règlement [CE] n° 883/2004)
UE
Accord sur la libre circulation Comité mixte
des personnes (art. 14 Accord sur la libre
circulation des personnes)
Suisse
Convention AELE révisée Comité pour la libre cir-
culation des personnes
dans le cadre du conseil
de l’AELE
Islande,
Liechtenstein,
Norvège
Annexe K, art. 14 de la
Convention AELE révisée
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