Brochure: les effets de l'Accord sur la - Gemeinsame Einrichtung KVG

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Institution commune LAMal Coordination internationale assurance-maladie • Travailleurs détachés: pour la durée du détachement, ils sont soumis aux prescriptions juridiques du pays d’origine (Art. 12 al. 1 règlement (CE) no 883/2004) • Chômeurs: ils sont soumis aux prescriptions juridiques de l’État qui verse les indemnités de chômage (Art. 11 al. 2 et al. 3 let. c règlement (CE) no 883/2004) 62
Institution commune LAMal Coordination internationale assurance-maladie 12.3 Distinction entre lieu de résidence et lieu de séjour Lieu de résidence Désigne le lieu où une personne réside habituellement (art. 1 let. j règlement (CE) no 883/2004) Définition légale Art. 11 règlement (CE) no 987/2009 (conforme au sens) : En cas de différend, ce sont les institutions des États membres qui déterminent à l’amiable le „centre d’intérêts“ sous considération des critères suivants : • Durée et continuité du séjour • Situation de la personne, y compris o Genre, lieu et stabilité de l’emploi o Relations familiales o Exercice d’une activité non lucrative o Source de revenu(s) des étudiants o Habitat (caractère durable) o Lieu d’imposition Lieu de séjour Signifie le séjour temporaire (art. 1 let. k règlement (CE) no 883/2004) Si le différend ne peut être réglé à l’amiable, il sera tenu compte de la volonté de la personne telle qu’elle peut être perçue à partir des faits et des circonstances de même que des raisons qui ont mené au déménagement. 63
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