Brochure: les effets de l'Accord sur la - Gemeinsame Einrichtung KVG

Institution commune LAMal
Coordination internationale assurance-maladie
12.2 Règlements spéciaux
• Personnes exerçant une activité lucrative
indépendante dans un État et qui exercent une
activité salariée dans un autre État sont soumis aux
prescriptions juridiques de l’État membre au sein
duquel ils exercent une activité salariée (Art. 13 al. 3
règlement (CE) no 883/2004)
• Personnes exerçant une activité salariée dans
plusieurs États sont soumis aux prescriptions
juridiques de l’État membre au sein duquel ils sont
domicilié s’ils y exercent l’essentiel de leur activité
lucrative ou s’ils travaillent auprès de plusieurs
employeurs ayant leur siège dans divers États (Art.
13 al. 1 let. a règlement (CE) no 883/2004)
• Un titulaire de pension qui bénéficie de rentes de
plusieurs États membres, dont une provenant de
son pays de résidence, est soumis aux
prescriptions juridiques du pays de résidence (Art.
23 règlement (CE) no 883/2004)
• Un titulaire de pension qui bénéficie de rentes de
plusieurs États membres, mais aucune provenant
de son pays de résidence, est soumis aux
prescriptions juridiques de l’État membre au sein
duquel il a accompli la plus longue période
d’assurance resp. a cotisé le plus longtemps (Art.24
règlement (CE) no 883/2004)
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