Brochure: les effets de l'Accord sur la - Gemeinsame Einrichtung KVG

Institution commune LAMal
Coordination internationale assurance-maladie
8.7 Documents portables (Portable
documents,PD)
Le citoyen reçoit les informations exigées sous forme d’un
document portable (PD) en lieu et place d’un formulaire E. En
tout, il existe 10 documents portables dont la carte
européenne d’assurance-maladie CEAM. Excepté la carte,
tous ces formulaires sont sous forme de papier. Ils sont
délivrés depuis le 1 mai 2010 de même qu’à la suite de la
période de transition (30 avril 2014).
Les documents portables suivants sont significatifs dans le
domaine de l’assurance-maladie :
A1
Attestation concernant la
législation applicable
(jusqu’à présent: E101)
S2
Droit à des soins
programmés
(jusqu’à présent: E112)
S1
Inscription à l’assurancemaladie
(jusqu’à présent: E 106, E
109, E 121)
S3
Traitement médical pour
l’ancien travailleur
frontalier dans le pays de
dernière activité
(jusqu’à présent: pas de
formulaire)
CEAM
Droit aux prestations en nature lors d’un séjour provisoire
Attention : PD S1 ne correspond pas au SED S001 !
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