Brochure: les effets de l'Accord sur la - Gemeinsame Einrichtung KVG

Institution commune LAMal
Coordination internationale assurance-maladie
13.2 Facturation de l’institution d’entraide à
l’institution compétente
Genre et
montant
Coûts effectifs
(dépenses réelles)
Base légale Art. 62 Règlement (CE)
n° 987/2009
Calcul du
nombre
Cas d’entraide en
prestations
Montant forfaitaire
mensuel multiplié par le
nombre de mois
Art. 63 Règlement (CE)
n° 987/2009
annexe 3 du Règlement n°
987/2009
Nombre de titulaires de
pension et membres de
famille resp. nombre de
membres de famille
Formulaire E 125 / S080 E 127 / S095
Périodicité En principe libre, mais annuelle
facturation souvent de façon
trimestrielle
Moment de Au plus tard dans les 12 Dans les 12 mois suivant
facturation mois après la fin du la publication du montant
semestre civil au cours forfaitaire dans le Journal
duquel les créances ont
été inscrites dans les
comptes de l’institution
créditrice
officiel de l’UE
Art. 67 al. 1 Règlement
(CE) n° 987/2009
• touristes
• cas d’autorisation
• travailleur frontaliers
• chômeurs
• titulaires de pension
avec membres de
famille
• membres de famille
domiciliés dans un
autre Etat de l’UE que
la personne active
Art. 67 al. 2 Règlement
(CE) n° 987/2009
• titulaires de pension
avec membres de
famille
• membres de famille
domiciliés dans un
autre Etat de l’UE que
la personne active
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