Brochure: les effets de l'Accord sur la - Gemeinsame Einrichtung KVG

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Institution commune LAMal Coordination internationale assurance-maladie 13.2 Facturation de l’institution d’entraide à l’institution compétente Genre et montant Coûts effectifs (dépenses réelles) Base légale Art. 62 Règlement (CE) n° 987/2009 Calcul du nombre Cas d’entraide en prestations Montant forfaitaire mensuel multiplié par le nombre de mois Art. 63 Règlement (CE) n° 987/2009 annexe 3 du Règlement n° 987/2009 Nombre de titulaires de pension et membres de famille resp. nombre de membres de famille Formulaire E 125 / S080 E 127 / S095 Périodicité En principe libre, mais annuelle facturation souvent de façon trimestrielle Moment de Au plus tard dans les 12 Dans les 12 mois suivant facturation mois après la fin du la publication du montant semestre civil au cours forfaitaire dans le Journal duquel les créances ont été inscrites dans les comptes de l’institution créditrice officiel de l’UE Art. 67 al. 1 Règlement (CE) n° 987/2009 • touristes • cas d’autorisation • travailleur frontaliers • chômeurs • titulaires de pension avec membres de famille • membres de famille domiciliés dans un autre Etat de l’UE que la personne active Art. 67 al. 2 Règlement (CE) n° 987/2009 • titulaires de pension avec membres de famille • membres de famille domiciliés dans un autre Etat de l’UE que la personne active 74
Institution commune LAMal Coordination internationale assurance-maladie 13.3 Type de remboursement des coûts pour les assurés LAMal lors de soins resp. d’inscriptions dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE (dans l’espace au sein duquel s’applique les règlements, situation 1er janvier 2011 selon annexe III au règlement (CE) no 987/2009) Catégorie de personnes Travailleurs détachés Personnes qui séjournent temporairement Travailleurs frontaliers, chômeurs Titulaires de pension Membres de famille de pers. qui séjournent brièv. sans activ. lucr. Membres de famille de rentiers sans activité lucrative Membres de famille de travailleurs frontaliers sans activité lucrative AT CE CE CE CE CE CE CE BE CE CE CE CE CE CE CE BG CE CE CE CE CE CE CE CY CE CE CE CE CE CE CE CZ CE CE CE CE CE CE CE DE CE CE CE CE CE CE CE DK CE CE CE CE - - - EE CE CE CE CE CE CE CE ES CE CE CE MF - MF - FI CE CE CE MF MF MF CE FR CE CE CE CE CE CE CE GB CE CE CE MF - - - GR CE CE CE CE CE CE CE HU CE CE CE CE - CE - IE CE CE CE MF MF MF CE IS* CE CE CE CE? CE? CE? CE IT CE CE CE MF MF MF CE 75
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