Brochure: les effets de l'Accord sur la - Gemeinsame Einrichtung KVG

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Institution commune LAMal Coordination internationale assurance-maladie 6.5 Catégories des personnes, définitions en Suisse TRAVAILLEUR SALARIÉ Chaque personne qui est travailleur dans le sens de la loi fédérale sur l’assurance AVS, est considérée comme travailleur salarié. Est considéré comme travailleur dépendant celui qui est employé par un employeur et touche un salaire. Les agents/représentants ainsi que les collaborateurs indépendants en font également partie. TRAVAILLEUR DÉTACHÉ Travailleur qui est employé habituellement dans un certain pays et envoyé temporairement dans un autre pays, afin d’exécuter là un travail pour son entreprise. Durée maximale du détachement: 24 mois. TITULAIRE DE PENSION Toute personne qui perçoit une rente de l’AVS ou de l’AI suisse, une rente de l’assurance accidents ou d’une caisse de pension suisse. TRAVAILLEUR NON SALARIÉ (indépendant) Chaque personne qui exerce, dans le sens de la loi fédérale sur l’assurance AVS, une activité rémunérée indépendante, est considérée comme indépendante. Sont légalement considérés comme indépendant en matière de sécurité sociale, personnes qui - travaillent sous nom propre et à leur propre compte ainsi que - de façon autonome et portent leur propre risque économique TRAVAILLEUR FRONTALIER Travailleur salarié ou non salarié (indépendant) qui exerce son activité professionnelle dans le secteur d’un État membre et habite dans le secteur d’un autre État membre, dans lequel il retourne généralement tous les jours, toutefois au moins une fois par semaine. MEMBRE DE LA FAMILLE Époux ou épouse, enfants de moins de 18 ans, enfants majeurs à charge. 34
Institution commune LAMal Coordination internationale assurance-maladie 6.6 Champ d’application personnel Le règlement s'applique aux Ressortissants des États contractants (27 États membres de l’UE, 4 États AELE) Membres de la famille (indépendamment de la nationalité) Apatrides et Réfugiés qui habitent dans un État membre de l’UE resp. en Suisse 35
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