Brochure: les effets de l'Accord sur la - Gemeinsame Einrichtung KVG

More documents

Recommendations

Info

Institution commune LAMal Coordination internationale assurance-maladie Zusammenrechnungsprinzip principe d'addition principio della totalizzazione summing up principle zuständige Behörde autorité compétente autorità competente competent authority zuständiger Staat Etat compétent Stato competente competent State zuständiger Träger institution compétente istituzione competente competent institution Zustimmungsfall (Genehmigungsfall) cas d’autorisation caso soggetto ad autorizzazione authorised case 94
Institution commune LAMal Coordination internationale assurance-maladie 16.4 Glossaire Institution d’entraide Institution d’assurance qui règle les prestations en lieu et place de l’institution compétente Principe du lieu de travail Principe qui veut que la personne s’assure au lieu où elle travaille Accords bilatéraux également accords sectoriels : accords conclus entre la Suisse et l’UE à propos du trafic routier et aérien, de la recherche, du marché public, de l’agriculture, des suppressions des entraves techniques au commerce et de la libre circulation des personnes Ressortissants d’Etats tiers Personne qui ne dispose d’aucune nationalité d’un Etat de l’UE/AELE resp. de la Suisse Discrimination Le fait d’être défavorisé en raison de l’appartenance à un Etat Ordonnance d’exécution Règlement (CE) no 987/2009 Coûts effectifs Coûts réels engendrés (dans le cadre de l’entraide en prestations) Travailleur détaché Travailleur salarié qui reste soumis au droit de l’Etat qui procède au détachement pour la période où il travaille au sein d’un autre Etat Certificat de remplacement voir certificat provisoire de remplacement Carte européenne Carte qui permet aux personnes assurées légalement de d’assurance-maladie prouver leurs droits auprès d’un fournisseur de prestations en Europe Cour de justice de l’Union Tribunal au Luxembourg qui rend des décisions suite aux européenne questions se rapportant au droit de l’UE Membres de famille voir membres de famille sans activité lucrative Accord sur la libre circula- Accord sur la libre circulation des personnes = Partie des tion accords bilatéraux Prestations en espèces Prestation correspondant à une certaine somme d’argent qui, en règle générale, sert à subvenir aux besoins et non pas à rembourser une certaine prestation en nature (p. ex. rente, indemnité journalière, etc.) Egalité de traitement Tous les ressortissants des Etats de l’UE/AELE sont soumis aux mêmes droits et devoirs Droit de coordination Les règles des règlements (CE) no 883/2004 et 987/2009 destinées à coordonner les différents règlements juridiques des systèmes d’assurance sociale Carte d’assuré voir carte européenne d’assurance-maladie 95
Page 1 and 2:
Institution commune LAMal Coordinat
Page 3 and 4:
Page 5 and 6:
Page 7 and 8:
Page 9 and 10:
Page 11 and 12:
Page 13 and 14:
Page 15 and 16:
Page 17 and 18:
Page 19 and 20:
Page 21 and 22:
Page 23 and 24:
Page 25 and 26:
Page 27 and 28:
Page 29 and 30:
Page 31 and 32:
Page 33 and 34:
Coordination international assuranc
Page 35 and 36:
Page 37 and 38:
Page 39 and 40:
Page 41 and 42:
Page 43 and 44: Institution commune LAMal Coordinat
Page 93: Institution commune LAMal Coordinat
Page 97: Institution commune LAMal Coordinat
show all

Brochure: les effets de l'Accord sur la - Gemeinsame Einrichtung KVG

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?