Brochure: les effets de l'Accord sur la - Gemeinsame Einrichtung KVG

Institution commune LAMal
Coordination internationale assurance-maladie
15.1 Assurance facultative d’indemnités
journalières
• Droit de coordination de l’UE se réfère
uniquement à l’assurance facultative d’indemnités
journalières au sens de la LAMal et non pas à
l’assurance d’indemnités journalières au sens de
la loi sur le contrat d’assurance (LCA)
• Droit d’adhésion à l’assurance facultative
d’indemnités journalières :
o Uniquement les personnes domiciliées ou qui
exercent une activité lucrative en Suisse (art.
67 al. 1 LAMal), ainsi le principe du lieu de
travail a déjà été prévu au sein de l’Etat
o Extension de par l’art. 14 al. 4 règlement (CE)
no 883/2004
• Prise en compte des périodes d’assurance:
o Prise en compte des périodes d’assurance
accomplies au sein de l’autre Etat (art. 6
règlement [CE] no 883/2004)
o Prise en compte du délai de 5 ans en matière
de réserves (art. 69 al. 1 et 2 LAMal)
o Prise en compte du délai de 270 jours pour
les indemnités journalières en cas de
maternité (art. 74 al. 1 LAMal)
o Une réserve éventuelle peut ainsi être réduite
ou annulée
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