Brochure: les effets de l'Accord sur la - Gemeinsame Einrichtung KVG

Institution commune LAMal
Coordination internationale assurance-maladie
12.3 Distinction entre lieu de résidence et lieu de
séjour
Lieu de résidence
Désigne le lieu où une
personne réside
habituellement
(art. 1 let. j règlement
(CE) no 883/2004)
Définition légale
Art. 11 règlement (CE) no 987/2009 (conforme au sens) :
En cas de différend, ce sont les institutions des États
membres qui déterminent à l’amiable le „centre d’intérêts“
sous considération des critères suivants :
• Durée et continuité du séjour
• Situation de la personne, y compris
o Genre, lieu et stabilité de l’emploi
o Relations familiales
o Exercice d’une activité non lucrative
o Source de revenu(s) des étudiants
o Habitat (caractère durable)
o Lieu d’imposition
Lieu de séjour
Signifie le séjour
temporaire
(art. 1 let. k règlement
(CE) no 883/2004)
Si le différend ne peut être réglé à l’amiable, il sera tenu
compte de la volonté de la personne telle qu’elle peut être
perçue à partir des faits et des circonstances de même que
des raisons qui ont mené au déménagement.
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