Brochure: les effets de l'Accord sur la - Gemeinsame Einrichtung KVG

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Institution commune LAMal Coordination internationale assurance-maladie 12.7 Eléments dont il est tenu compte pour le calcul des primes en cas de résidence au sein de l’UE resp. en Islande ou en Norvège Montant forfaitaire* (art. 92b al. 3a OAMal) Coûts effectifs* (art. 92b al. 3b OAMal) Remboursement selon les coûts effectifs art. 62 règlement (CE) no 987/2009 • travailleurs • frontaliers • chômeurs • titulaires et pension membres de famille • membres de famille qui résident dans un autre État) Remboursement selon montants forfaitaires art. 63 règlement (CE) no 987/2009 • titulaires de pension et membres de famille • membres de famille qui résident dans un autre Etat que la personne active (dans les États avec inscription dans l’annexe 3 du règlement (CE) no 987/2009) Non Oui Oui Non Réserves Oui Oui Frais d’administration Oui Oui Compens. des risques Oui (jusqu’à 2012) Non * Les assureurs-maladie doivent nouvellement également prendre en charge les frais de traitement en Suisse de même que dans d’autres Etats de l’UE (CEAM) et ce indépendamment du fait qu’ils paient des forfaits ou des coûts effectifs. 66
Institution commune LAMal Coordination internationale assurance-maladie 12.8 Primes des assurés domiciliés dans un Etat membre de l’UE resp. en Islande ou en Norvège Prélèvement des primes • En Francs suisses ou en Euros (art. 92a OAMal) • L’assureur peut percevoir les primes par trimestre sans le consentement de l’assuré (art. 92a OAMal) Calcul des primes • Calcul des primes par Etat membre (art. 92b al. 1 OAMal) • Possibilité de procéder à 3 échelonnements par région (si les différences de coûts sont prouvées, comme en Suisse) • Article 61 al. 3 de la loi est applicable (art. 92b al. 2 OAMal), c.-à-d. adultes / adolescents / enfants Retard de paiement (art. 105e OAMal) • Rappel + conséquences en raison retard de paiement • Suspension des prestations • Aviser l’institution d’entraide compétente 67
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