Brochure: les effets de l'Accord sur la - Gemeinsame Einrichtung KVG

Institution commune LAMal
Coordination internationale assurance-maladie
10.3 Déroulement de l’entraide en prestations
pour les personnes assurées pour les soins au
sein de l’UE/AELE lors de leur séjour temporaire
ou habituel en Suisse
Facture ou demande de garantie de prise en charge des coûts parvient à l’IC LAMal
Attestation de droit
existante resp. assuré déjà
inscrit
Attestation de droit non existante resp. assuré
pas (encore) inscrit
Nom et adresse de
l’institution
compétente sont
connus
L’IC LAMal exige
l’attestation de
droit auprès de
l’institution
compétente (art.
25A. al. 1
règlement
987/2009
L’institution
compétente fait
parvenir
l’attestation de
droit à l’IC LAMal
L’IC LAMal paie la facture resp. accorde la garantie de
prise en charge des coûts
Nom et adresse de
l’institution
compétente ne sont
pas connus
La facture est envoyée
au patient resp. la
garantie de prise en
charge des coûts est
refusée 54