Brochure: les effets de l'Accord sur la - Gemeinsame Einrichtung KVG

Institution commune LAMal
Coordination internationale assurance-maladie
14.1 Organisation judiciaire
1. Rapport tribunaux suisses
en matière de protection juridique au sein de la
Communauté européenne
• Tribunal fédéral décide en dernière instance;
aucune voie de droit via la Cour de Justice de
l’Union européenne (CJUE)
• Aucune procédure de décision préjudicielle pour
les tribunaux Suisse auprès de la CJUE
• Jurisprudence CJUE reste un engagement
contractuel jusqu’à signature de l’ALC
2. Procédure de recours selon accord sur la libre
circulation des personnes
• Procédure à deux niveaux :
� Autorité compétente
� Appel au tribunal national
• Autorité compétente :
� Compétente en matière d’assurance sociale
� Traitement dans un délai convenable
• Tribunaux nationaux :
� Cours des assurances sociales des tribunaux
cantonaux
� Tribunal administratif fédéral
� Tribunal fédéral
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