Brochure: les effets de l'Accord sur la - Gemeinsame Einrichtung KVG

Institution commune LAMal
Coordination internationale assurance-maladie
11.2 Soins prodigués aux assurés LAMal au sein
de l’UE/AELE
Octroi de l’entraide en
prestations
Prestations en nature
servies de la part de
l’institution d’entraide au
sein de l’Etat de l’UE/AELE
(art. 25 al. 4 règlement (CE)
no 987/2009
Remboursement conformément
aux tarifs au sein de l’Etat de
traitement (communication de
l’institution au sein de l’Etat de
traitement, E 126, S067)
Participation aux coûts selon
l’Etat de l’UE
(art. 25 al. 5 règlement (CE) no
987/2009)
L’entraide en prestations ne peut
être octroyée (attestation de droit
manquante, non-acceptation de
l’attestation de droit, etc.)
Remboursement des coûts par
l’institution compétente (assureurmaladie
suisse)
Accord de l’assuré resp. tarif
manquant
Remboursement conformément
aux tarifs suisses Le montant à
rembourser ne doit pas être
supérieur au montant des coûts
réels, participation aux coûts au
sens de la LAMal
(art. 25 al. 6/7/8 règlement (CE) no
987/2009)
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