Brochure: les effets de l'Accord sur la - Gemeinsame Einrichtung KVG

Institution commune LAMal
Coordination internationale assurance-maladie
5.2 Tâches de l’Institution commune LAMal
Organe de liaison
• Encaissement des prestations:
• exécuté dans l'UE/AELE(art. 19 al. 1 OAMal)
• exécuté en Suisse (art. 19 al. 1 OAMal)
• Montants forfaitaires:
• Conversion par État de l'UE/AELE (art. 19 al. 2 let. a
OAMal)
Institution d'entraide
• Entraide réciproque en matière de prestations des
assurés de l'UE/AELE (art. 19 al. 1 OAMal
• Statistique pour l'OFSP sur l'entraide réciproque en
matière de prestations (art. 19 al. 2 let. c OAMal)
Au lieu des cantons
• Titulaires de pension qui résident dans l'UE resp.
en Islande ou en Norvège:
• Information au moment de l'entrée en vigueur
(chiffre 3 dispositions tranitoires)
• Exemption de l'assurance obligatoire (art. 18 al. 2bis
LAMal)
• Affiliation des non assurés à des assureurs (art. 18
al. 2ter LAMal)
• Réduction des primes (art. 18 al. 2 quinquies LAMal)
• Soutien des cantons lors de l'exécution de la
réduction des primes (Art. 18 Abs. 2quater KVG)
• Autres tâches d'exécution des cantons
• Contrat avec la CDS (art. 18 al. 2sexies LAMal)
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