Brochure: les effets de l'Accord sur la - Gemeinsame Einrichtung KVG

Institution commune LAMal
Coordination internationale assurance-maladie
5.3 Financement des tâches de l’Institution
commune LAMal
Coûts Charge des coûts
Prestations en nature (Coûts
moins participation aux coûts)
Participation aux coûts
Pertes de participation aux coûts
Organe de liaison
Frais de capital entraide
réciproque en matière de
prestations en Suisse
Frais d’administration entraide
réciproque en matière de
prestations en Suisse
Soutien des cantons
Tâches d’exécution pour les
cantons
Information des titulaires de
pension lors de l’entrée en
vigueur
Exemption et affiliation d’office
titulaires de pension
Réduction des primes des
titulaires de pension
Frais d’administration réduction
des primes des titulaires de
pension
Institutions compétentes (art. 62
règlement (CE) no 987/2009)
Patient / assuré (art. 103 al. 6 et 7
OAMal)
Assureurs-maladie suisse
(dispositions d’exécution du Conseil de
fondation)
Confédération (art. 19 al. 3 OAMal)
Confédération (art. 19 al. 3 OAMal)
Assureurs-maladie suisse (art. 19
al. 3 OAMal)
Confédération (art. 18 al. 5bis LAMal)
canton (art. 18 al. 2sexies LAMal)
Confédération (al. 3 dispositions
transitoires LAMal)
Confédération (art. 18 al. 5bis LAMal)
Confédération (art. 18 al. 5bis LAMal)
Confédération (art. 18 al. 5bis LAMal)
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