Brochure: les effets de l'Accord sur la - Gemeinsame Einrichtung KVG

Institution commune LAMal
Coordination internationale assurance-maladie
11.5 Institution d’assurance lors de soins prodigués aux assurés LAMal au
sein d’un Etat de l’UE/AELE
Formulaire
Catégorie
Institution
d’assurance
1
2
E 125 resp. S080
(coûts effectifs)
Travailleurs frontaliers
Chômeurs
Touristes
Cas d’autorisation
Titulaires de pension et membres de famille : Soins
prodigués au sein de l’Etat sans inscription dans
l’annexe 3 du règlement (CE) 987/2009
Maladie, maternité
Assureur-maladie
Accident non professionnel
Assurance-
accidents
séparée
Assureuraccidents
1
aucune
assurance-
accidents
séparée
Assureurmaladie
E 127 resp. S090 et S095
(forfaits mensuels)
Titulaires de pension et membres de famille /
Membres de famille (domiciliés dans un autre Etat
de l’UE/AELE que la personne active):
Soins prodigués au sein de l’Etatt avec inscription
dans l’annexe 3 du règlement (CE) 987/2009
Assureur-maladie 2
Le devoir de déclaration de l’accident (art. 45 LAA) reste également valable en cas d’accidents à l’étranger.
Il n’est pas possible d’écarter les accidents non professionnels étant donné que le forfait est facturé par assuré
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