Brochure: les effets de l'Accord sur la - Gemeinsame Einrichtung KVG

Institution commune LAMal
Coordination internationale assurance-maladie
10.2 Aperçu droit aux prestations, tarif et participation aux coûts selon le
genre de séjour en Suisse
Catégorie de pers. Tarif applicable Participation aux coûts
Personnes qui séjournent
de façon temporaire
(CEAM, CPR, S2 resp.
E112)
Cas spéciaux
Les habitants de
Büsingen
Personnes qui séjournent
de façon habituelle
Cas spéciaux
Le personnel d’affaires de
représentations
diplomatiques et de
consulats
Pour traitement
ambulatoire
Tarif pour les assurés
suisses au lieu du
traitement
Tarif pour les assurés
suisses dans le
canton de
Schaffhouse
Tarif pour les
habitants du canton
Tarif pour les assurés
suisses au lieu du
traitement
Pour traitement
en milieu
hospitalier
Tarif pour les assurés
hors-canton (art. 49
LAMal; art. 37 al. 2
OAMal)
Tarif pour assurés
hors-canton (art. 49
LAMal; art. 37 al. 2
OAMal)
Tarif pour les
habitants du canton
Tarif pour assurés
hors-canton (art. 49
LAMal; art. 37 al. 2
OAMal)
Art. 103 al. 6 OAMal
(adultes CHF 92.00, enfants
jusqu’à l’âge de 18 ans révolus
CHF 33.00 dans un intervalle de
30 jours)
Art. 103 al. 1–4 OAMal
Art. 103 al. 1–4 OAMal
Art. 103 al. 1–4 OAMal
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