V EIllE réglEMENTAIrE MAROC Arrêté du Ministre de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies n° 393-11 du 10 rabii I 1432 (14 février 2011) portant homologation de normes marocaines (BO du 7 avril 2011). Les normes marocaines suivantes sont homologuées : - NM ISO 26000 : lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale - NM ISO/CEI Guide 76 : élaboration des normes de service – Recommandations pour répondre aux attentes des consommateurs - NM 00.5.463 : qualité et management – Lignes directrices pour le développement de synergies entre systèmes de management au sein des organismes – Cas particulier du système de management de la qualité et du contrôle interne - NM ISO 9004 : gestion des performances durables d’un organisme – Approche de management par la qualité - NM 00.5.602 : outil de management – Lignes directrices pour l’intégration des enjeux du développement durable dans la fonction achats - Des normes relatives aux corps gras d’origines animale et végétale UNION EUROPEENNE Règlement (UE) N° 420/2011 de la Commission du 29 avril 2011 modifiant le règlement (CE) N° 1881/2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires. L’annexe du présent règlement fixe de nouvelles teneurs maximales relatives au plomb, au cadmium, au mercure, aux dioxines et PCB et aux hydrocarbures aromatiques polycycliques dans différents produits alimentaires (produits de la pêche, produits végétaux). Règlement (UE) N° 432/2011 de la Commission du 4 mai 2011 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimen- <strong>FOOD</strong> <strong>MAGAZINE</strong> - N° 33 / Du 15 Mai au 15 Juin 2011 16 Arrêté conjoint du Ministre de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies et du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche Maritime n° 524-11 du 21 rabii I 1432 (25 février 2011) portant homologation de normes marocaines (BO du 7 avril 2011). Les normes marocaines suivantes sont homologuées : - NM 08.7.019 : mollusques bivalves vivants et crus - NM 08.7.020 : poissons transformés – Produits préparés à partir de chair de poissons ou de surimi - Spécifications Arrêté conjoint du Ministre de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies et du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche Maritime n° 526-11 du 21 rabii I 1432 (25 février 2011) portant homologation de normes marocaines (BO du 7 avril 2011). Sont homologuées des normes relatives aux aliments pour animaux pour le dosage de l’azote, le dosage de la taires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants. L’annexe du présent règlement énonce les allégations de santé qui ne sont pas inscrites sur la liste de l’Union des allégations autorisées, visée à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) N° 1924/2006. Cependant, les produits portant ces allégations de santé qui ont été mis sur le marché ou étiquetés avant l’entrée en vigueur du présent règlement peuvent rester sur le marché pendant une période maximale de six mois après cette date. Règlement N° 440/2011 de la Commission du 6 mai 2011 relatif à l’autorisation et au refus d’autorisation de certaines allégations teneur en acides aminés, la détermination de l’activité phytasique, etc. Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur (BO du 7 avril 2011). Cette loi constitue un cadre complémentaire du système juridique en matière de protection du consommateur et a pour objet d’assurer l’information de ce dernier sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise, et d’assurer la représentation de ses intérêts par les associations de protection du consommateur. De plus, elle définit les relations entre le consommateur et le fournisseur, et met l’accent sur un certain nombre de points, notamment les caractéristiques essentielles du produit, bien ou service, son mode d’emploi, son prix, les conditions de la vente ou de la prestation, etc., ainsi que les clauses contractuelles et les pratiques commerciales (publicité, vente en soldes, démarchage, etc.). La loi comporte 206 articles et est en vigueur depuis le 7 avril. de santé portant sur les denrées alimentaires et se rapportant au développement et à la santé infantiles. Les denrées alimentaires mises sur le marché de l’Union Européenne peuvent faire l’objet des allégations de santé mentionnées à l’annexe I du présent règlement, dans le respect des conditions qui y sont énoncées. Les allégations de santé visées au paragraphe 1 sont inscrites dans la liste des allégations autorisées de l’Union, mentionnée dans le règlement (CE) N° 1924/2006, contrairement aux allégations de santé mentionnées à l’annexe II. Toutefois, elles peuvent continuer à être utilisées pendant une période de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
<strong>FOOD</strong> <strong>MAGAZINE</strong> - N° 33 / Du 15 Mai au 15 Juin 2011 17