RAVFTracfin_09082012

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Rapport d’activité Tracfin 2011
Cas typologique n° 1 : abus de bien sociaux
et blanchiment d’abus de biens sociaux
dans le secteur des sociétés de sécurité
Profil des intervenants
Personnes physiques :
– M. X, gérant associé de la société A dans le secteur de
la sécurité privée ;
– M. et Mme Y, vendeurs d’un bien immobilier.
Personnes morales :
– la société A, société de sécurité privée ;
– les sociétés B et C, sociétés de sécurité privée.
Flux à l’origine du soupçon d’infractions
Sur une période de trente mois, les comptes personnels
du gérant M. X ont enregistrés plus de 500 000 euros au
Schéma de blanchiment
Critères d’alerte
M. X
crédit et 400 000 euros au débit. Parmi les flux entrants,
200 000 euros proviennent de la société A dont il est le
gérant et 20 000 euros de deux autres sociétés (B et C)
de sécurité privée.
M. X a acheté parallèlement un logement d’un montant
de 450 000 euros. Les comptes personnels de M. X et
ceux de la société A indiquent que des paiements aux
anciens propriétaires (M. et Mme Y) du bien immobilier
ont été effectués à hauteur de 60 000 euros.
Ce schéma financier laisse supposer la commission de
délits d’abus de biens sociaux entre M. X et les sociétés
A, B et C ainsi que le blanchiment de ces délits par le
biais d’une acquisition immobilière.
Gérant
M. et Mme Y
Virements des comptes du gérant d’une société vers ses comptes personnels.