RAVFTracfin_09082012

S’il conteste les motifs de la récusation ou ne répond pas,
la demande de récusation est examinée par la commission
sans sa participation. Il est alors remplacé par son suppléant.
La commission se prononce sur la demande de récusation
par une décision non motivée.
La décision prise par la commission sur la demande de
récusation ne peut être contestée devant une juridiction
qu’avec la décision de sanction.
Article R561-50
La séance de la Commission nationale des sanctions est
publique à la demande de la personne mise en cause.
Toutefois, le président peut interdire au public l’accès de
la salle pendant tout ou partie de la séance pour préserver
l’ordre public ou lorsque la publicité est susceptible de
porter atteinte au secret des affaires ou à tout autre secret
protégé par la loi.
Il est établi un procès-verbal de la séance par le secrétaire
de séance, désigné par le président. Le procès-verbal est
signé par le président et les membres de la commission,
ainsi que par le secrétaire de séance.
La décision, signée par le président et les membres de la
commission, est notifiée à la personne concernée dans les
meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande
d’accusé de réception.
Rapport d’activité Tracfin 2011
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