RAVFTracfin_09082012

Interlocuteur privilégié de Tracfin auprès de l’OCRGDF, l’officier de liaison contribue à
l’information mutuelle sur les mécanismes de blanchiment et de financement du terrorisme
entre ces deux entités. Des réunions stratégiques régulières entre les deux services,
mais également avec les différents acteurs de la lutte antiblanchiment permettent une
meilleure évaluation de la menace (risques) et une réflexion sur des propositions d’action.
La plus grande visibilité de l’officier de liaison a permis l’augmentation du flux des
informations provenant des services de police sous forme de notes contextuelles, d’alertes
ou de sensibilisation sur des modes opératoires ou des groupes criminels organisés. La
communication au sein de Tracfin de ces analyses est le résultat de la mise en place d’une
véritable coopération interadministrations.
L’agent de liaison réalise auprès des enquêteurs de Tracfin un retour d’expérience sur le
traitement par les services judiciaires des dossiers transmis en justice.
Dans l’esprit de la réforme engagée, il en est résulté une plus grande fluidité dans les
échanges opérationnels.
Par ailleurs, depuis le début de l’année 2011, le département de l’analyse, du renseignement
et de l’information de Tracfin participe aux tours de table thématiques organisés par
le service d’ information, de renseignement et d’analyse stratégique sur la criminalité
organisée de la direction centrale de la Police judiciaire, s’impliquant ainsi aux cotés de
l’ensemble des participants acteurs de la lutte contre la criminalité organisée (police –
gendarmerie – douanes – justice - experts) dans des analyses stratégiques.
La diffusion à l’administration
fiscale
Par dérogation aux dispositions de droit commun
prévoyant la saisine obligatoire du procureur
de la République en cas d’infraction
pénale, le Code monétaire et financier prévoit
que, lorsque les investigations du service
conduisent à mettre en exergue comme seule
infraction des faits de fraude fiscale (au sens de
l’article 1 741 du Code général des impôts) ou
de blanchiment de cette infraction, le service
n’adresse pas cette information au procureur
de la République mais peut l’adresser à la direction
générale des finances publiques (DGFIP)
afin que cette administration soit en mesure,
le cas échéant, de mettre en œuvre les procédures
particulières prévues par le Livre des procédures
fiscales.
En 2011, le nombre de notes d’information
transmises sur cette base à la direction géné-
rale des finances publiques s’élève à 96. Ce
chiffre est en légère baisse par rapport en 2010,
du fait d’une politique du service ayant conduit
à davantage prolonger les investigations dans
un certain nombre d’affaires particulièrement
graves, ce qui a permis de mettre en exergue
des infractions pénales de droit commun
(escroqueries ou abus de confiance et de biens
sociaux notamment) ayant donc conduit à une
transmission en justice en lieu et place d’une
transmission à l’administration fiscale.
Ces 96 notes d’information sont liées à 117
déclarations de soupçon dont une majorité
provient du secteur bancaire.
Elles visent une grande variété de sujets parmi
lesquels :
• des montages financiers impliquant des fonds
ou entités situés dans des états ou territoires
non coopératifs ;
Rapport d’activité Tracfin 2011
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