RAVFTracfin_09082012

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Rapport d’activité Tracfin 2011
Dans cette affaire, qui touche au versement de prestations
sociales par une entité publique territoriale, on
relève avant tout une faille dans le dispositif de contrôle
interne. Ceci étant, un certain nombre de défaillances
similaires sont régulièrement détectées par le service
dans les dispositifs de versement d’aides sociales. Ainsi,
Tracfin a identifié plusieurs types de fraude s’assimilant
sur le plan pénal à des faits d’escroqueries et de faux et
usages de faux. Il peut s’agir par exemple d’inscriptions
multiples auprès de différents organismes sociaux par
une seule personne sous plusieurs fausses identités en
vue de percevoir diverses aides ou remboursements
indus. Il peut s’agir également de la mise en cause de
pratiques déviantes par un professionnel de santé
facturant de nombreux actes fictifs auprès des caisses
primaires d’assurance maladie.
Les déclarants doivent donc se montrer particulièrement
attentifs à l’égard des flux financiers émanant de
structures à vocation sociale et qui, par leur nombre, leur
Cas n° 5 : escroquerie, abus de confiance
dans le cadre d’un système dit « pyramide
de Ponzi » 10
L’attention de Tracfin a été appelée sur des opérations
financières atypiques réalisées du début de l’année
2009 à la mi-2010 sur les comptes de Mme X, ancienne
chargée de clientèle dans un établissement bancaire
et employée par la société A en qualité de courtière en
assurance au moment des faits.
Sur cette période de référence, les comptes de Mme X
ont été crédités pour un montant global représentant
plus d’1,3 million d’euros, les flux créditeurs s’expliquant,
pour l’essentiel, par de très nombreux virements et
chèques émanant de particuliers.
Les premières investigations ont mis à jour une
incohérence entre les revenus déclarés par Mme X et
(10) La pyramide de Ponzi est un circuit financier frauduleux qui consiste à
rémunérer les investissements des clients au moyen des seuls fonds apportés
par les nouveaux investisseurs. Il se fonde sur un principe d’investissements
et de retour sur investissements.
montant ou les caractéristiques de leurs bénéficiaires,
ne paraissent pas a priori correspondre à la finalité
théorique de ces paiements.
Afin d’optimiser le dispositif national de lutte contre la
fraude, le législateur a, du reste, décidé de faire figurer
les différents organismes de protection sociale parmi les
autorités susceptibles de recevoir des informations de
Tracfin 9 . Cette nouveauté, cohérente avec l’élargissement
intervenu en 2009 au profit de l’administration fiscale,
devrait trouver ses premières applications dès 2012, et
a, d’ores et déjà, donné lieu à la signature d’un protocole
d’accord, sous l’égide de la Délégation nationale de lutte
contre la fraude (DNLF) entre Tracfin et les principaux
organismes de protection sociale susceptibles d’être
destinataires de ce type d’informations.
(9) Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
Sécurité sociale pour 2012 codifiée dans le Code monétaire et
financier par l’article L.561-29.
les sommes reçues sur ses comptes bancaires, soit un
montant 25 fois supérieur aux salaires et autres revenus
déclarés. Au débit de ses comptes bancaires, on note
également des mouvements atypiques, notamment :
• plus de 90 000 euros de retraits en espèces, soit plus de
6 000 euros par mois ;
• des paiements par carte bancaire, pour plus de
90 000 euros ;
• de très nombreuses opérations réalisées dans des
bijouteries, dans des magasins de maroquinerie ou
d’habillement de luxe ;
• des virements, pour un total supérieur à 330 000 euros ;
• des émissions de chèques, à hauteur de 700 000 euros.
Afin de justifier ces nombreuses opérations atypiques,
tant au crédit qu’au débit, auprès des établissements
gestionnaires de ses comptes, Mme X leur déclare qu’il
s’agit principalement de prêts et de remboursements
de prêts contractés avec des connaissances ou des
membres de sa famille, voire de donations.