RAVFTracfin_09082012

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Rapport d’activité Tracfin 2011
Les sociétés de formation
professionnelle continue
L’importance de la dépense nationale en formation
continue3 se traduit peu dans l’activité
déclarative des professionnels (dix déclarations
de soupçon reçues en 2011) alors que les
Cas typologique n° 4 : blanchiment
dans le secteur des sociétés de formation
Profil des intervenants
Personnes physiques :
– M. X, 25 ans, dirigeant de droit des sociétés A, B et C et
résidant dans une région alpha ;
– M. Y, gérant de fait des sociétés A, B et C, seul
mandataire sur les comptes de sociétés A et B. Par
ailleurs, défavorablement connu des services de
police et résidant dans région béta.
Personnes morales :
– la société A, société de formation continue ;
– la société B, société de formation continue ;
– la société C, société de distribution de boissons.
Les sociétés A, B et C sont toutes installées dans la
région béta.
Ces trois sociétés possèdent leur siège social dans la
même commune, sont localisées à la même adresse
et ont été immatriculées au registre du commerce le
même jour. Leur capital constitutif est d’un montant
identique (2 000 euros).
(3) Évaluée par l’Insee à 30 milliards d’euros en 2008.
acteurs de la formation professionnelle ont
des statuts juridiques très hétérogènes,
sont parfois peu contrôlés et ont, dans certains
cas, des modes de fonctionnement
assez opaques en termes de gouvernance.
Flux à l’origine du soupçon d’infractions
Outre des paiements de particuliers, les sociétés A et B
perçoivent de nombreux règlements de sociétés sans
lien avec leur secteur d’intervention et des subventions
de l’État au titre de leur activité de formation. Les
dépenses ne sont pas en rapport avec l’activité des trois
sociétés : aucune dépense de charge d’exploitation n’est
enregistrée et aucune activité réelle n’a été constatée.
Les flux financiers débiteurs constatés sur les comptes
des sociétés A, B et C ressemblent à des opérations
caractéristiques d’un compte de particuliers : dépenses
alimentaires, bricolage. Les dépenses constatées sur
les comptes des sociétés sont localisées dans une
région béta, alors que les dépenses du gérant M. X sont
enregistrées dans une région alpha. Le compte de la
société de distribution est uniquement alimenté par les
virements des deux sociétés de formation.
Ce schéma financier est susceptible de traduire des
faits d’escroquerie dans le secteur de la formation et de
blanchiment de ce délit.