RAVFTracfin_09082012

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Rapport d’activité Tracfin 2011
Lorsque ses investigations mettent en évidence des faits susceptibles de constituer une
ou plusieurs infractions punies de plus d’un an d’emprisonnement Tracfin doit saisir le
procureur de la République territorialement compétent par note d’information.
Il importe de souligner qu’au cours de ce processus, et, conformément aux dispositions
du code, le service n’exerce aucune appréciation sur l’opportunité d’effectuer, ou non, la
transmission en justice dès lors que les éléments d’information qui sont à sa disposition
permettent raisonnablement de présumer l’existence d’une infraction pénale délictuelle
ou criminelle. Le service ne sollicite ni ne reçoit aucune instruction sur cet aspect de son
activité.
Sauf urgence, toute note adressée à l’autorité judiciaire comporte un avis consultatif
indépendant du conseiller juridique de Tracfin (magistrat de l’ordre judiciaire en
détachement), donné au directeur du service sur la caractérisation des faits. Le sens de cet
avis est porté à la connaissance de l’autorité judiciaire.
Cette note d’information contient des informations détaillées sur les personnes physiques
et morales suspectées, les flux financiers en cause et une synthèse de l’analyse et des
actes d’investigation effectués par les analystes et enquêteurs du service (droits de
communication, interrogations de cellules de renseignements étrangères, interrogation
des bases fiscales, etc.). La note d’information peut ainsi concerner une ou plusieurs
déclarations de soupçon. En revanche, la note d’information n’indique jamais l’origine de
la ou des déclaration(s) de soupçon utilisée(s) lors de ses investigations. Cette information
est strictement confidentielle et ne peut être dévoilée, même à l’autorité judiciaire, que
dans un cadre procédural particulier et dans des cas limitativement définis par la loi.
Les notes transmises mettent ainsi en exergue différentes étapes de blanchiment
confortant l’origine illicite des flux financiers : introduction de sommes dont l’origine
n’est pas identifiable ou justifiée dans le tissu économique légal ou dans le système
bancaire, puis transferts nombreux, montages de sociétés complexes non justifiés par
l’activité économique déclarée, et, enfin, acquisitions immobilières ou mobilières finales
assurant l’intégration des sommes non identifiées dans l’économie licite. Elles permettent
également de relever les infractions sous-jacentes au délit de blanchiment.
Néanmoins, si Tracfin met en lumière un faisceau d’indices raisonnables laissant présumer la
commission d’infractions et peut proposer dans la note de transmission des qualifications
pénales qui correspondraient aux faits dénoncés, ces qualifications ne lient pas l’autorité
judiciaire, seule à même d’apprécier les orientations à donner aux dénonciations du
service. La qualification de l’infraction pénale qui résulte de l’analyse de ces flux financiers
relève exclusivement du procureur de la République.
En outre, il est possible qu’une transmission en justice permette de révéler ultérieurement
d’autres faits qui ne pouvaient être détectés tant par le professionnel déclarant que par
Tracfin au stade de la déclaration de soupçon ou de l’enquête administrative consécutive
effectuée par le service.