RAVFTracfin_09082012

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Annexe I Panorama 2011 de la jurisprudence en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
86 Rapport d’activité Tracfin 2011 Ont été sélectionnés ici deux contentieux, en cours d’instruction devant des juridictions supranationales, visant à préciser les conditions de mise en œuvre du dispositif de lutte antiblanchiment. De même, ont été retenues des décisions juridictionnelles nationales contribuant à préciser la caractérisation du délit de blanchiment ou à définir les contours de la participation des professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et les limites de leur responsabilité. JURIDICTIONS SUPRANATIONALES CJUE (Affaire C-212/11) Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 9 mai 2011 – Jyske Bank Gibraltar Limited/Administración del Estado Il s’agit d’une question préjudicielle posée à la CJUE, non encore tranchée, relative à l’étendue des obligations des établissements agissant en libre prestation de services dans un État membre donné en matière de lutte antiblanchiment. Question : En application de l’article 22, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, un État membre peut-il exiger que des informations que les établissements de crédit opérant sur son territoire, sans disposer d’aucun établissement permanent, doivent fournir, soient impérativement et directement transmises à ses propres autorités en charge de la prévention du blanchiment de capitaux ou, au contraire, la demande d’information doit-elle être adressée à la cellule de renseignement financier de l’État membre sur le territoire duquel se trouve l’établissement de crédit requis ? La question posée est de savoir si une réglementation nationale en vertu de laquelle un établissement de crédit qui fournit des services sur le territoire d’un État membre sans disposer d’un établissement permanent doit transmettre directement à la CRF de cet État membre ses déclarations de soupçons et les informations que cette CRF lui demande, sans passer par l’intermédiaire de la CRF de l’État membre sur lequel il est établi. Cette réglementation nationale ne va-t-elle pas à l’encontre des textes et principes communautaires ? CEDH – Cinquième section Requête n° 12323/11 Patrick Michaud contre la France introduite le 19 janvier 2011 La requête porte sur la contestation de l’application du dispositif français de lutte antiblanchiment à la profession d’avocat, lequel serait prétendument contraire aux articles 6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint du fait qu’à raison des obligations de déclaration de soupçon pesant sur les avocats, il est tenu, dans l’exercice de la profession d’avocat, sous peine de sanctions disciplinaires, de dénoncer des personnes venues entendre conseil. Il juge cela incompatible avec les principes de protection des échanges entre l’avocat et son client et de respect du secret professionnel consacrés par cette disposition. Invoquant l’article 7 de la Convention, le requérant se plaint du fait que le règlement professionnel du 12 juillet 2007 ne définit pas suffisamment les obligations mises à la charge des avocats sous peine de sanctions disciplinaires, dès lors qu’il renvoie à des notions générales et vagues telles que « déclaration de soupçon » et devoir de « vigilance ». Il voit là une méconnaissance du principe de sécurité juridique. Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint du fait que l’obligation faite aux avocats de déclarer leurs « soupçons » relatifs
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Analyses des risques et panorama ty
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