RAVFTracfin_09082012

28 mai 2010 avait précisé les modalités de partage
d’information entre Tracfin et l’autorité
judiciaire au sens large ; elle avait ainsi rappelé
la faculté offerte aux magistrats du parquet et
de l’instruction ou, sur délégation de ceux-ci,
aux services de police judiciaire, d’adresser des
réquisitions judiciaires à Tracfin :
• sur la base des dispositions des articles L 561-19,
II du Code monétaire et financier (informations
relatives à la déclaration de soupçon, dans le
seul cas où la responsabilité du professionnel
assujetti est susceptible d’être engagée en
qualité d’auteur, co-auteur ou complice du
mécanisme de blanchiment révélé) ;
• ou 60-1, 77-1-1 et 99-3 du Code de procédure
pénale (toute information détenue par Tracfin
susceptible d’éclairer l’enquête judiciaire en
cours).
Dans le prolongement de cette note, la DACG a
proposé deux modèles de réquisition judiciaire
élaborés conjointement avec Tracfin pour aider
les magistrats comme les enquêteurs à formaliser
leurs réquisitions à ce service. Les officiers
de liaison OCRGDF et DGGN en poste au sein
de Tracfin ont également permis la diffusion,
aux services d’enquêtes, de ces trames qu’ils
ont adaptées.
En effet, dans le cadre de ces réquisitions, le
respect des conditions de forme et de fond
reste la pierre angulaire du dispositif d’échange
en raison de la particularité de la cellule de renseignement
financier administrative française
qu’est Tracfin et de la confidentialité des informations
que ce service détient.
Au regard de cette particularité, il a notamment
été demandé aux magistrats et aux enquêteurs
de veiller à ce que les réquisitions judiciaires :
- soient précédées autant que possible d’un
contact préalable avec les officiers de liaison
ou le conseiller juridique de Tracfin (magistrats-gendarme-policier)
pour les informer du
projet de réquisition et analyser les besoins de
l’enquête ;
- soient établies par les magistrats eux-mêmes
ou en accord avec ces derniers afin d’éviter
l’hypothèse de réquisitions redondantes ;
- soient adressées au directeur de Tracfin ;
- exposent avec précision les faits et personnes
objets de l’enquête : la motivation des réquisitions
est indispensable afin que Tracfin puisse,
le cas échéant, d’une part, rapprocher utilement
les faits et les personnes mentionnés des
informations en sa possession en disposant
pour ce faire de critères pertinents et, d’autre
part, autoriser la divulgation des informations
éventuellement détenues aux autorités judiciaires.
Les transmissions spontanées
Depuis 2009, selon les dispositions de l’article
L. 561-29 du Code monétaire et financier,
Tracfin peut externaliser du renseignement
financier à l’ensemble des services de police judiciaire,
à l’administration fiscale et aux services
de renseignement spécialisés. Une évolution
récente de la réglementation a encore étendu
Rapport d’activité Tracfin 2011
Figure n° 13
Répartition des transmissions spontanées par type de destinataire
(hors réquisitions judiciaires et homologues étrangers)
300
250
200
150
100
50
0
28
110 96
Administration
�scale
2009
4 18 10
Autorités
de contrôle
106
2010 2011
82
66
45
95 96
Douane Services de police
judiciaire
118
165
254
Services de
renseignement
69