RAVFTracfin_09082012

Cas n° 4 : détournement de fonds publics
(prestations sociales)
L’attention du service a été appelée sur le fonctionnement
atypique du compte bancaire détenu par
M. X, sans emploi, âgé d’une soixantaine d’années. En
effet, ce compte était alimenté pour l’essentiel par le
versement de nombreux chèques de montants limités
mais à chaque fois identiques et systématiquement émis
par un organisme territorial spécialisé dans l’aide aux
personnes en difficulté et le versement de prestations
sociales. Les fonds étaient ensuite retirés en grande
partie en espèces. Le volume initial de ces transactions
suspectes était supérieur à 90 000 euros.
Les premières investigations du service ont établi que
l’intéressé n’avait pas d’antécédents judiciaires et ne
déclarait aucun revenu à l’administration fiscale depuis
au moins deux ans.
L’examen approfondi de ses comptes bancaires a alors
permis de confirmer qu’un de ses comptes était alimenté
quasi exclusivement par des remises de chèques d’un
montant fixe, soit plus de deux cents opérations sur six
mois. Les fonds collectés étaient ensuite rapidement
retirés en espèces, correspondant à plus d’une centaine
d’opérations sur cette même période.
Schéma de blanchiment
Rapport d’activité Tracfin 2011
Parallèlement, sur la base d’un échantillonnage portant
sur plusieurs dizaines de chèques, Tracfin a pu constater
que ceux ci étaient émis en intégralité par la régie
d’avance de l’organisme territorial.
Enfin, le service a remarqué que l’intéressé bénéficiait
à titre personnel d’une aide financière versée par ce
même organisme, l’ensemble de ces informations
laissant supposer l’existence d’une complicité au sein
de cette entité territoriale,
Au vu de ces éléments, Tracfin a transmis une note
d’information au parquet territorialement compétent.
L’enquête, confiée à un service de police judiciaire, a
confirmé l’existence d’une complicité de entre M. X
et Mme Y, employée par l’organisme territorial en
qualité d’agent de la régie, et, par ailleurs, compagne
de M. X. Le dispositif de fraude mis en place par les
complices exploitait les failles du système d’information
de l’organisme : Mme Y créait de faux bénéficiaires
susceptibles de percevoir une aide, et contournait le
système de contrôle interne en émettant à l’attention
de M. X des chèques d’un montant systématiquement
inférieur au plancher des contrôles.
Les détournements de fonds avaient fonctionné
pendant plus de neuf années, permettant à ce couple
de détourner plus de 500 000 euros.
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