RAVFTracfin_09082012

Recommendations

Info

L’anonymat partiel lié à la monnaie électronique en fait une alternative attractive aux paiements en espèces Les cartes prépayées, destinées principalement à être utilisées pour l’achat de biens et services, notamment par internet, peuvent être achetées en espèces et permettre, pour certaines d’entre elles, de retirer des espèces par le réseau mondial des distributeurs automatiques de billets. Bien que les seuils d’identification prévus par le droit communautaire et la réglementation française5 semblent limiter les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pour les cartes émises au sein de l’Union européenne, il reste possible, compte tenu des caractéristiques des distributeurs de monnaie électronique que l’identification et la vérification d’identité du client reste douteuse, même au-delà du double seuil de 250 et 2 500 euros. On peut observer, par ailleurs, que le contact entre un opérateur de monnaie électronique via internet et son consommateur est minimal, voire inexistant. Dans ces conditions, la connaissance de leurs clients par les opérateurs peut rester insuffisante, voire déficiente. Il leur est notamment difficile de s’assurer de l’intégrité des documents transmis à des fins de vérification d’identité. Un autre risque spécifique naît de la possibilité d’utiliser, en France, des cartes émises dans un pays tiers à l’Union européenne, relevant éventuellement d’une régulation plus souple. Par ailleurs, un risque particulier est lié à la difficulté de contrôler les flux transfrontaliers (5) 250 euros pour les cartes non rechargeables et 2 500 euros par année pour les cartes rechargeables. physiques de capitaux en ce qui concerne les instruments de monnaie électronique. D’un point de vue judiciaire, même si l’anonymat lié à la carte peut être levé dans la mesure où l’établissement de monnaie électronique conserve la trace des transactions qui ont affecté la carte, les outils classiques de l’entraide pénale internationale s’accommodent mal de la dissémination internationale des acteurs de la fraude. L’usage des instruments de monnaie électronique est, en effet, un facteur de ralentissement considérable des procédures, d’autant plus que les typologies examinées font apparaître que les personnes concernées résident – parfois fictivement – ou font héberger leurs serveurs informatiques dans des pays qui peuvent, pour certains, être qualifiés de « paradis fiscaux numériques » difficilement accessibles en termes d’entraide pénale. Enfin, compte tenu des montants peu élevés nécessaires à la commission d’attentats terroristes et à l’anonymat de la monnaie électronique, ces instruments présentent un risque élevé en matière de financement du terrorisme. Au total, ces instruments de monnaie électronique présentent un risque particulier, renforcé notamment par le fait que, le moyen de paiement étant attaché au porteur, rien ne garantit que l’acheteur de la carte prépayée soit son utilisateur final. Le cas typologique suivant a mis en lumière l’utilisation des cartes prépayées dans un schéma de fraude. Rapport d’activité Tracfin 2011 17
18 Rapport d’activité Tracfin 2011 Cas typologique n° 5 : utilisation des cartes prépayées dans un schéma frauduleux Aspects financiers Profil des intervenants M. X, négociant en or de nationalité étrangère domicilié dans les îles Caraïbes. La société A, basée en Europe dans un pays Z, spécialisée dans le commerce de gros de métaux et minerais. Schéma de blanchiment Flux à l’origine du soupçon d’infractions M. X est le fournisseur de la société A en or et métaux récupérés. La société A paye à M. X environ 20 millions d’euros pour l’achat de métaux. Avec sa trésorerie, M. X achète des cartes prépayées (à hauteur de 500 000 euros) sans justification économique par rapport à son activité principale. Paiements divers Virements Flux de marchandises Tracfin soupçonne que les cartes prépayées achetées servent à M. X ainsi qu’à la société A pour : 1°) contourner la réglementation sur les transactions concernant l’achat/vente d’or (notamment en espèces) en versant des cartes en lieu et place des espèces ; 2°) octroyer un moyen de paiement anonyme à des receleurs de métaux volés pour empêcher la traçabilité des flux financiers de ces receleurs.
Page 1 and 2: Rapport d’activité 2011 Tracfin
Page 3 and 4: 2 Rapport d’activité Tracfin 201
Page 6 and 7: Analyses des risques et panorama ty
Page 8 and 9: La croissance du nombre de déclara
Page 10 and 11: Répartition par secteurs sensibles
Page 12 and 13: Les secteurs devant faire l’objet
Page 14 and 15: Schéma de blanchiment Rapport d’
Page 16 and 17: Schéma de blanchiment Critères d
Page 20 and 21: Aspects répressifs : Ce soupçon e
Page 22 and 23: L’utilisation de la monnaie virtu
Page 24 and 25: Cas typologique n° 7 : exercice il
Page 26 and 27: Focus - Financement du terrorisme :
Page 28 and 29: Cette affaire illustre l’augmenta
Page 30 and 31: Le jeu reste ainsi une méthode de
Page 32 and 33: Cas n° 4 : détournement de fonds
Page 34 and 35: Si certains bailleurs de fonds en s
Page 36 and 37: Schéma de blanchiment Cas n° 7 :
Page 38: En matière de corruption, les doss
Page 69 and 70:
68 Rapport d’activité Tracfin 20
Page 71 and 72:
Page 73 and 74:
Page 75 and 76:
Page 77 and 78:
Page 79 and 80:
Page 81 and 82:
Page 83 and 84:
Page 86 and 87:
Annexe I Panorama 2011 de la jurisp
Page 88 and 89:
à des activités illicites éventu
Page 90 and 91:
juste titre que le fonctionnement d
Page 92 and 93:
Annexe II Extraits du Code monétai
Page 94 and 95:
location ou de la sous-location, sa
Page 96 and 97:
a) Le tiers est une personne mentio
Page 98 and 99:
font à cette obligation en appliqu
Page 100 and 101:
de l’article L. 511-20 du présen
Page 102 and 103:
Article L. 561-26 I. - Pour l’app
Page 104 and 105:
chapitre Ier du présent titre en m
Page 106 and 107:
1° Par le ministre chargé de l’
Page 108 and 109:
nisme, soit exercent un pouvoir de
Page 110 and 111:
Sous-section 3 Identification du cl
Page 112 and 113:
lité et aux articles L. 911-1, L.
Page 114 and 115:
nés à l’article L. 561-10-1, le
Page 116 and 117:
III. - Sous réserve de l’excepti
Page 118 and 119:
Art. R. 561-37 I. - Pour l’applic
Page 120 and 121:
S’il conteste les motifs de la r
Page 122:
Directeur de publication : Jean-Bap
show all

RAVFTracfin_09082012

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?