RAVFTracfin_09082012

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Cas typologique n° 7 : exercice illégal de la profession de banquier avec une monnaie virtuelle n’ayant pas cours légal Profil des intervenants – La société A, située en France ; – La société B située dans le pays X, propriétaire du site @ ; – Le site @ basé dans le pays Y. Flux à l’origine du soupçon d’infractions L’attention de Tracfin a été attirée courant juin 2011 par l’activité de la société A. Cette société sert d’intermédiaire dans le commerce de la monnaie électronique bitcoin dans la zone euro pour la société B, située dans le pays X. Cette dernière est propriétaire du site @, situé dans le pays Y, qui ne fonctionne qu’avec des dollars. Aussi, afin d’éviter des frais liés au change de devises et au transfert de fonds pour les clients de la zone euro, la société B Schéma de blanchiment Flux �nanciers en monnaie Flux en bitcoins Liens contractuels Rapport d’activité Tracfin 2011 a signé un contrat d’intermédiaire de commerce avec la société A, implantée en France. Cette dernière s’est engagée à héberger les échanges de bitcoins sur la zone euro, moyennant un commissionnement. Le compte bancaire de la société A était, par conséquent, crédité des fonds versés par les clients de la société B (et notamment des clients du site @), pour ce qui relève des achats de bitcoins, et débité des fonds virés aux clients vendeurs de bitcoins. Sur une période de trois mois, plus de trois mille transactions ont été enregistrées pour des montants de près de 2 400 000 euros au crédit et plus de 1 million d’euros au débit. Les crédits du compte (correspondant à des achats de bitcoins) pouvaient aller jusqu’à 30 000 euros par virement et certains particuliers effectuaient plusieurs opérations le même jour. Propriétaire Conversion bitcoins/devises Site d’échange de bitcoins Achats de bitcoins Ventes de bitcoins 23
24 Rapport d’activité Tracfin 2011 Les facilités offertes par la monnaie électronique, cumulées à l’opacité des monnaies virtuelles, constituent ainsi des risques majeurs de blanchiment. La combinaison des différents nouveaux moyens de paiement peut permettre la mise en place d’un circuit parallèle de flux financiers fonctionnant en dehors du secteur financier traditionnel. Le financement du terrorisme La détection des modes de financement en lien avec des mouvements terroristes est un sujet complexe car ce type d’activité criminelle reste peu onéreux. Cependant, la mise en place d’un réseau solide s’appuyant sur des moyens logistiques efficaces nécessite un minimum d’investissement, surtout dans le cas des réseaux dont la portée se veut internationale. Comme toute activité criminelle, le terrorisme a besoin d’être financé. Outre l’intérêt de le couper des accès à ses modes de financement (ou à tout le moins de les rendre plus difficiles d’accès), la détection de ses sources de financement et des flux financiers internes au réseau permet d’identifier le rôle tenu par ses différents acteurs. La problématique du financement des activités terroristes, qui répond à des standards internationaux développés dans le cadre du Gafi, est dans l’ensemble relativement bien intégrée par les professions. On note des progrès constants dans la qualité et la fluidité des informations transmises au service dans ce domaine particulier. Ces progrès sont de nature à accroître l’efficacité du dispositif national de lutte contre les mouvements terroristes car ils permettent de compléter l’information collectée par les services spécialisés et d’éclairer la situation sous un angle spécifique, jusqu’ici insuffisamment utilisé, celui de l’information financière. Aussi, depuis de nombreuses années, Tracfin at-il développé son savoir-faire dans l’identification des sources de financement du terrorisme, notamment avec la mise en place d’une cellule dédiée à l’analyse et la surveillance des transferts d’espèces, mode de financement souvent utilisé par les milieux terroristes. Une cellule spécifique dédiée à la lutte contre le financement du terrorisme a été créée par le décret du 7 janvier 2011. La détection d’une activité terroriste à travers l’analyse des mouvements financiers est complexe. L’enquêteur se trouve confronté à des flux totalement atypiques au regard des opérations traitées habituellement dans le cadre de la lutte antiblanchiment. Les flux analysés se caractérisent, en effet, le plus souvent par le faible volume des montants échangés, le fractionnement des échanges, la multiplicité des acteurs et leur éparpillement sur le plan géographique qu’il s’agisse de personnes morales – sociétés commerciales ou associations – ou de particuliers et, enfin, par la fréquence limitée des opérations. Il s’agit donc de détecter les signaux faibles, de les relier les uns aux autres en décelant les points communs et les liens existants entre les différents acteurs. L’objectif n’est pas tant de mettre en lumière des modes de financement déviants que d’identifier de façon la plus exhaustive possible l’ensemble des membres d’un réseau, de définir leurs rôles respectifs, de connaître leurs habitudes ainsi que leur environnement. Pour cela, il est nécessaire d’échanger des informations très régulièrement avec l’ensemble des services faisant partie de la communauté du renseignement ainsi qu’avec les cellules de renseignement financier étrangères. Ces relations permettent de valider et d’éliminer peu à peu, à mesure de la progression des investigations, le rôle des différents acteurs identifiés. L’enquêteur agit de donc façon itérative, autant que possible avant la réalisation des attentats, les investigations ne cessant qu’après que le réseau a été intégralement identifié puis démantelé.
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Directeur de publication : Jean-Bap
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