RAVFTracfin_09082012

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Rapport d’activité Tracfin 2011
2011 et ont débouché sur des rapports qui ont
été présentés lors de la deuxième réunion plénière
du Colb, le 6 juillet 2011.
Ces travaux ont eu vocation à harmoniser les
procédures, identifier les axes de progression
et les points de blocage pour améliorer l’efficacité
de l’ensemble des parties prenantes au
dispositif LAB/FT.
Le groupe de travail n° 1 a notamment permis
d’aborder la question de la rupture de la relation
d’affaires pour rappeler que celle-ci relève
de la libre appréciation du professionnel et de
sa seule responsabilité. Celui-ci se doit d’apprécier
la situation à la lumière de ses règles professionnelles
et déontologiques, et en fonction
des risques qu’il estime encourir en maintenant
la relation d’affaires. La déclaration de soupçon
n’a, en elle-même, aucun effet nécessaire
ni suffisant sur cette question de la poursuite
ou de l’interruption de la relation d’affaires. Par
ailleurs, le professionnel concerné n’a évidemment
pas à prendre en considération l’impact
de sa décision dans la conduite des enquêtes
menées par Tracfin ou l’autorité judiciaire.
Les échanges ont également permis d’ouvrir
un nouveau chantier afin d’identifier les failles
du dispositif LCB/FT parmi lesquelles l’articulation
entre le principe du droit au compte, étendu
aux personnes morales, et la lutte contre le
blanchiment et le financement du terrorisme.