RAVFTracfin_09082012

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28 mai 2010 avait précisé les modalités de partage d’information entre Tracfin et l’autorité judiciaire au sens large ; elle avait ainsi rappelé la faculté offerte aux magistrats du parquet et de l’instruction ou, sur délégation de ceux-ci, aux services de police judiciaire, d’adresser des réquisitions judiciaires à Tracfin : • sur la base des dispositions des articles L 561-19, II du Code monétaire et financier (informations relatives à la déclaration de soupçon, dans le seul cas où la responsabilité du professionnel assujetti est susceptible d’être engagée en qualité d’auteur, co-auteur ou complice du mécanisme de blanchiment révélé) ; • ou 60-1, 77-1-1 et 99-3 du Code de procédure pénale (toute information détenue par Tracfin susceptible d’éclairer l’enquête judiciaire en cours). Dans le prolongement de cette note, la DACG a proposé deux modèles de réquisition judiciaire élaborés conjointement avec Tracfin pour aider les magistrats comme les enquêteurs à formaliser leurs réquisitions à ce service. Les officiers de liaison OCRGDF et DGGN en poste au sein de Tracfin ont également permis la diffusion, aux services d’enquêtes, de ces trames qu’ils ont adaptées. En effet, dans le cadre de ces réquisitions, le respect des conditions de forme et de fond reste la pierre angulaire du dispositif d’échange en raison de la particularité de la cellule de renseignement financier administrative française qu’est Tracfin et de la confidentialité des informations que ce service détient. Au regard de cette particularité, il a notamment été demandé aux magistrats et aux enquêteurs de veiller à ce que les réquisitions judiciaires : - soient précédées autant que possible d’un contact préalable avec les officiers de liaison ou le conseiller juridique de Tracfin (magistrats-gendarme-policier) pour les informer du projet de réquisition et analyser les besoins de l’enquête ; - soient établies par les magistrats eux-mêmes ou en accord avec ces derniers afin d’éviter l’hypothèse de réquisitions redondantes ; - soient adressées au directeur de Tracfin ; - exposent avec précision les faits et personnes objets de l’enquête : la motivation des réquisitions est indispensable afin que Tracfin puisse, le cas échéant, d’une part, rapprocher utilement les faits et les personnes mentionnés des informations en sa possession en disposant pour ce faire de critères pertinents et, d’autre part, autoriser la divulgation des informations éventuellement détenues aux autorités judiciaires. Les transmissions spontanées Depuis 2009, selon les dispositions de l’article L. 561-29 du Code monétaire et financier, Tracfin peut externaliser du renseignement financier à l’ensemble des services de police judiciaire, à l’administration fiscale et aux services de renseignement spécialisés. Une évolution récente de la réglementation a encore étendu Rapport d’activité Tracfin 2011 Figure n° 13 Répartition des transmissions spontanées par type de destinataire (hors réquisitions judiciaires et homologues étrangers) 300 250 200 150 100 50 0 28 110 96 Administration �scale 2009 4 18 10 Autorités de contrôle 106 2010 2011 82 66 45 95 96 Douane Services de police judiciaire 118 165 254 Services de renseignement 69
70 Rapport d’activité Tracfin 2011 les possibilités de diffusion de l’information aux organismes de protection sociale (cf. infra). Ces transmissions, dites « transmissions spontanées », relèvent de l’appréciation du service en fonction des caractéristiques des affaires et des champs de compétence des administrations destinataires. Le nombre de transmissions spontanées à destination de l’ensemble des administrations n’a, ainsi, pas cessé de croître depuis 2009 avec une augmentation très significative du chiffre global des transmissions spontanées : 569 transmissions en 2011 contre 482 en 2010 (+ 18 %). Ces transmissions spontanées adressées par Tracfin aux différents services extérieurs résultent de l’exploitation de 1 316 informations reçues. La figure n° 13 détaille la répartition des transmissions spontanées entre les différentes administrations de 2009 à 2011 18 . La diffusion aux services de renseignement La progression notable (+ 54 % par rapport à 2010) des transmissions spontanées destinées aux services de renseignement19 a eu lieu dans un contexte international particulier marqué par des événements tels que la crise en Côte d’Ivoire ou le « Printemps arabe » en Tunisie, en Égypte ou en Libye. Les affaires transmises à ces services de renseignement ne concernent, au titre des dispositions légales, que des informations relatives à (18) S’agissant de la Douane, le chiffre inclus les transmissions spontanées adressées au Service national de la douane judiciaire (SNDJ). (19) Il s’agit de la direction centrale du Renseignement intérieur (DCRI), DPSD, la direction générale de la Sécurité extérieure (DGSE) et la direction nationale du Renseignement et des Enquêtes douanières (DNRED). des faits susceptibles de révéler une menace aux intérêts fondamentaux de la Nation en matière de sécurité publique et de sûreté de l’État. Il peut s’agir, notamment, d’informations relatives à des personnes ou des mouvements suspectés d’activités terroristes. La diffusion aux services de police judiciaire Quatre-vingt-seize notes d’information ont été transmises aux services de police judiciaire en 2011 contre quatre-vingt-quinze en 2010. Après une évolution notable du flux de transmissions spontanées vers les services de police judiciaire en 2010 – conséquence de la mise en œuvre des possibilités de diffusion ouvertes par l’ordonnance du 30 janvier 2009 –, on constate donc une stabilisation assez attendue du chiffre en 2011. Les notes d’information ainsi transmises ont notamment permis d’apporter des éléments dans des investigations judiciaires portant sur des typologies de blanchiment, d’escroqueries en bande organisée, de non-justifications de ressources en lien avec un trafic de stupéfiants, d’infractions en lien avec la criminalité organisée et de financement du terrorisme. La coopération entre Tracfin et les services de police judiciaire s’est poursuivie en 2011 par l’intermédiaire des deux officiers de liaison mis à disposition respectivement par la direction de la Gendarmerie nationale et par l’Office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF) (cf. focus infra).
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