RAVFTracfin_09082012

juste titre que le fonctionnement du compte
d’une société, qui présentait des mouvements
très nombreux, sans justification apparente, et
des virements de sommes ainsi créditées sur
des comptes étrangers, ouverts en Suisse ou
aux Bahamas, ne pouvait qu’attirer l’attention,
s’agissant d’opérations qui font nécessairement
l’objet d’une surveillance accrue.
Après avoir relevé que la méfiance née du
fonctionnement de ce compte aurait dû être
encore accrue en raison du dépôt répété sur
le compte de cette société de chèques émis
à l’ordre de la banque avec ou non indication
d’un second bénéficiaire, la cour d’appel a retenu
à juste titre que celle-ci aurait dû s’interroger
sur les risques de confusion entretenue
par cette société avec sa propre dénomination
comme sur la volonté de l’émetteur du chèque,
le véritable bénéficiaire de ce dernier étant la
banque, de sorte qu’au regard des anomalies
de fonctionnement ainsi constatées qui appelaient
une vigilance particulière de la banque,
la cour d’appel a pu retenir que cette dernière
avait commis un faute en procédant à l’encaissement
de tels chèques dans ces conditions
Dans cet arrêt la cour non seulement précise
l’obligation de vigilance du banquier à l’ouverture
d’un compte bancaire et au cours du
fonctionnement de ce dernier, mais précise
également que les victimes de fraudes ne
peuvent se prévaloir du dispositif normatif de
lutte antiblanchiment pour obtenir réparation
de préjudice subi en cas de manquement de
l’établissement bancaire à ses obligations de
lutte antiblanchiment.
Cour d’appel de Paris – 2 e chambre –
14 janvier 2011
La cour d’appel rappelle que la banque a un
devoir de non-ingérence et que le devoir de
surveillance renforcée ne concerne que la lutte
contre le blanchiment d’argent.
Cour d’appel de Douai –2 e chambre –
16 mars 2011
La cour d’appel rappelle l’obligation pesant sur
le banquier face à une anomalie qui engage la
responsabilité du banquier dont la négligence
a permis aux faits de se commettre et de se
perpétrer sur trois ans. En effet, au cas d’espèce,
« la banque qui avait Mme G comme cliente ne
pouvait faire l’amalgame entre la salariée et les
personnes morales et ne pouvait que s’étonner
des sommes versées sur le compte de ladite
salariée, de surcroît au vu du nombre important
de chèques, et sans accord des sociétés
employeurs ».
Cour d’appel de Paris Pôle 5 chambre 6 –
arrêt du 8 septembre 2011
Dans cette décision, la cour d’appel de Paris
rappelle que les obligations de lutte antiblanchiment
s’appliquent aux deux établissements
bancaires en cause notamment pour manquement
aux obligations de vigilance comme le
défaut d’identification des déposants et le fractionnement
d’opérations.
Cour d’appel de Limoges –
Chambre civile – 20 octobre 2011
La cour d’appel rappelle l’obligation pesant sur
le banquier relative à la vérification de l’identité
du postulant à l’ouverture d’un compte bancaire.
Un défaut de vérification emporte responsabilité
de l’établissement bancaire.
Cour d’appel de Paris Pôle 5 chambre 6 -
arrêt du 20 octobre 2011
Dans cette décision, la cour d’appel de Paris
rappelle que le non-respect des dispositions
de lutte antiblanchiment qui visent des faits
délictueux n’est pas susceptible d’engager la
responsabilité de la banque envers son client.
En effet, ce texte met à la charge des établissements
bancaires des obligations envers les
seules autorités publiques.
Rapport d’activité Tracfin 2011
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