RAVFTracfin_09082012

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Rapport d’activité Tracfin 2011
françaises en matière de blanchiment aggravé,
de blanchiment simple, de non-justification
de ressources et du délit douanier de blanchiment,
le graphique précédent en présente
l’évolution entre 2007 et 2010. Il doit être souligné
que ces condamnations ne trouvent néanmoins
pas nécessairement leur origine dans un
signalement Tracfin.
d) Les échanges avec les juridictions
Afin de maintenir la qualité des échanges et du
partage d’information avec l’autorité judiciaire,
Tracfin et la direction des Affaires criminelles et
des Grâces ont conçu conjointement un guide
méthodologique d’information sur la lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme.
Ce guide, diffusé en décembre 2011 dans tous
les tribunaux de grande instance et cours d’appel,
a vocation à exposer le cadre du dispositif,
dans son volet tant préventif que répressif, afin
de mettre à disposition de tous ses acteurs, les
outils pertinents et leur cadre d’emploi. Il a ainsi
vocation à maintenir, voire renforcer, l’efficacité
de ce dispositif, et à parfaire la réponse pénale
apportée aux comportements délictueux en
cause.
L’objectif d’un dialogue entre Tracfin et les autorités
judiciaires s’est également poursuivi au
travers de la conception d’un fichier commun
des informations et signalements transmis
par Tracfin. L’application Arpej (Application en
réseau pour les échanges avec la justice), qui
permettra une communication informatique
directe entre Tracfin et l’autorité judiciaire,
devrait ainsi être déployée à la fin du second
semestre 2012.
Par ailleurs, en 2011, des parquets de cours
d’appel et de tribunaux de grande instance ont
sollicité la participation de Tracfin dans le cadre
d’une journée de sensibilisation au dispositif
de lutte antiblanchiment à destination tant des
magistrats du parquet et des forces de l’ordre
que des représentants locaux des professions
du chiffres et du droit placés sous l’autorité du
procureur de la République du ressort.
La présentation du service dans le cadre de
cette sensibilisation des acteurs concernés
au sein des tribunaux de grande instance
de Quimper (mai 2011) et Créteil (décembre
2011) et des cours d’appel de Rennes et Aixen-Provence
(mai 2011), permet d’améliorer la
connaissance du dispositif de lutte antiblanchiment,
de préciser les attentes respectives des
acteurs de la chaîne pénale et de Tracfin, d’enrichir
les échanges entre tous, et d’accroître
encore davantage l’implication des professions
du chiffre et du droit.
Ces actions de sensibilisation se poursuivront
en 2012.
Le conseiller juridique de Tracfin, magistrat de
l’ordre judiciaire, a participé à ces actions et il
a poursuivi, en 2011, son rôle d’interface avec
les autorités judiciaires : point d’entrée au sein
de Tracfin pour les magistrats, il peut être sollicité
non seulement dans le cadre du suivi des
signalements adressés aux procureurs par le
service, mais aussi dans le cadre des demandes
d’information des magistrats du siège comme
du parquet, par voie de réquisitions judiciaires
adressées au directeur de Tracfin notamment
pour obtenir toute information détenue par le
service en lien avec une enquête judiciaire en
cours portant sur des faits de blanchiment (sur
le fondement des articles 60-1, 77-1-1 et 99-3
du Code de procédure pénale). Compte tenu
de la montée en puissance de cette activité
de conseiller juridique, un poste de conseiller
juridique adjoint a été créé en 2011. À l’instar
du poste de conseiller juridique, ce poste a été
pourvu par un magistrat de l’ordre judiciaire.
En 2011, Tracfin a été destinataire de 49
réquisitions judiciaires dont 8 émanant de
magistrats, 12 du SNDJ, et 29 des services d’enquêtes
de police et de gendarmerie.
Une note 09-F-443-D3 de la direction des
Affaires criminelles et des Grâces (DACG) du