RAVFTracfin_09082012

ces transmissions intervenu par l’ordonnance
du 30 janvier 2009. À droit constant, depuis
2009, le taux de croissance de ces transmissions
reste néanmoins de près de 90 %.
Les transmissions en justice
a) Les notes d’informations
transmises à l’autorité judiciaire
Le nombre des dossiers transmis par Tracfin à
l’autorité judiciaire s’établit en 2011 à 495 (dont
66 constituent des transmissions complémentaires,
concernant des infractions nouvelles
mais qui apparaissent connexes à des dossiers
déjà transmis auparavant), contre 404 en 2010,
soit une hausse de 23 % et un niveau qui n’avait
encore jamais été atteint. (cf. figure n° 7).
Les montants en jeu pour le total de ces transmissions
peuvent être estimés en 2011 à environ
868 millions (contre 524 millions d’euros en
Rapport d’activité Tracfin 2011
Figure n° 7
Bilan global des transmissions effectuées par Tracfin depuis 2008
600
500
400
300
200
100
0
128
359
Transmissions en justice
Focus - Qu’est-ce qu’une note d’information transmise par Tracfin
à l’autorité judiciaire ?
384
301
482
404
569
495
2008 2009 2010
2011
Transmissions spontanées
N.B : Depuis l’ordonnance du 30 janvier 2009, Tracfin peut externaliser du renseignement
financier à l’ensemble des services de police judiciaire, à l’administration
fiscale et aux services de renseignement spécialisés. Auparavant, Tracfin ne
pouvait transmettre des informations qu’aux services de la Douane et à l’Office
central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF).
À partir des déclarations de soupçon des professionnels assujettis, des informations reçues
des différentes entités publiques ou personnes privées exerçant une mission de service
public, et des demandes entrantes des cellules de renseignement financier étrangères
reçues par le service, Tracfin a pour mission de recueillir, d’analyser, d’enrichir et d’exploiter
tout renseignement propre à établir l’origine ou la destination délictueuse d’une opération.
Ces éléments ne sont jamais joints aux transmissions en justice qui sont rédigées de façon
à préserver, dans toute la mesure du possible, l’anonymat strict du déclarant.
Pour mener à bien ses investigations, Tracfin procède à des enquêtes documentaires
administratives approfondies et dispose d’un droit de communication qui lui permet
d’interroger l’ensemble des professions déclarantes et les entités publiques, telles les
institutions financières et l’administration fiscale. Tout document utile à l’accomplissement
de sa mission doit ainsi parvenir à Tracfin à sa demande (documents bancaires, acte de
vente d’un bien immobilier, statuts d’une société, etc.) 15
En revanche, Tracfin ne procède à aucune investigation « de terrain », aucune
audition et ne dispose d’aucun pouvoir coercitif.
Le service peut néanmoins exercer un droit d’opposition à la réalisation de l’opération
signalée dans la déclaration de soupçon pendant deux jours après notification, avant que
l’autorité judiciaire ne prenne le relais (article L.561-25 du Code monétaire et financier).
(15) article L.561-26 du Code monétaire et financier.
59