RAVFTracfin_09082012

Recommendations

Info

Tracfin à l’international Les échanges d’information en chiffres Les échanges avec les cellules homologues étrangères L’article L 561-31 du Code monétaire et financier constitue la base légale qui permet au service d’échanger des informations avec ses homologues étrangers dès lors que l’analyse met en évidence des liens financiers avec des juridictions tierces. Ces échanges sont strictement encadrés par le principe de réciprocité, dans le respect de la confidentialité. Celle-ci implique notamment que toute dissémination des informations échangées entre les cellules de renseignement financier (CRF) à une autorité tierce, est soumise à l’accord préalable de la CRF qui a communiqué ces informations. Les interrogations en provenance des homologues étrangers La demande de renseignement émanant d’une CRF étrangère est considérée par Tracfin comme une déclaration de soupçon. Sur la base unique de cette demande de renseignement, le service peut dès lors exercer les mêmes prérogatives que celles dont il dispose pour effectuer ses investigations sur la base d’un signalement de la part d’un assujetti. Il peut ainsi par exemple exercer son droit de communication auprès des professionnels concernés ou demander des informations complémentaires aux autorités publiques nationales. L’accroissement constaté en 2010 du nombre de requêtes en provenance des CRF étrangères se confirme et se renforce en 2011. Cet accroissement est principalement caractérisé par la forte augmentation des demandes des CRF des pays limitrophes à la France et par la progression marquante des demandes d’information émanant des cellules du continent africain, en liaison avec les événements liés au Printemps arabe. Tableau n° 4 Demandes de renseignements adressées à Tracfin par ses homologues étrangers (demandes entrantes) 2008 2009 2010 2011 Rapport d’activité Tracfin 2011 Évolution 2010-2011 UE (pays limitrophes) 775 403 428 556 + 30 % UE (autres pays) 39 51 86 78 - 9 % Europe (hors UE) 76 94 133 103 - 23 % Amérique du Nord (Mexique inclus) 14 8 13 17 + 31 % Amérique du Sud / Amérique centrale/ Caraïbes 15 15 14 19 + 36 % Afrique 5 20 14 57 Non significatif Asie, Moyen-Orient 25 16 19 19 Stable Australie, Océanie 2 2 4 - Non significatif Total 951 609 711 849 + 19 % 75
76 Rapport d’activité Tracfin 2011 Les requêtes de Tracfin adressées à ses homologues étrangers L’article précité du Code monétaire et financier donne explicitement au service le pouvoir d’interroger ses homologues dans le cadre d’une investigation menée sur la base d’un signalement reçu au niveau national. Le nombre de requêtes effectuées par le service aux CRF étrangères est en constante augmentation depuis plusieurs années. Il s’est encore accru en 2011 pour atteindre 1 484 actes, soit une augmentation de 29 % par rapport à l’année 2010. Si Tracfin a augmenté le volume de ses demandes dans le monde entier, on notera un redressement particulièrement sensible du nombre des requêtes adressées aux CRF des pays limitrophes à la France alors qu’un tassement des demandes vers cette zone avait été constaté en 2010. De même, on pourra remarquer une forte augmentation des demandes adressées par le service à ses homologues de la zone Europe (hors Union européenne) avec presque 100 demandes d’informations de plus qu’en 2010. Le développement, observé en 2010, des échanges entre Tracfin et les CRF de la zone Afrique, se confirme largement en 2011. Tableau n° 5 Demandes de renseignement adressées par Tracfin à ses homologues étrangers (demandes sortantes) 2008 2009 2010 2011 Évolution 2010-2011 UE (pays limitrophes) 546 541 389 587 + 51 % UE (autres pays) 162 175 249 275 + 10 % Europe (hors UE) 145 218 247 345 + 40 % Amérique du Nord (Mexique inclus) 26 46 58 54 - 7 % Amérique du Sud / Amérique centrale/ Caraïbes 33 50 59 56 - 5 % Afrique 22 19 46 60 + 30 % Asie, Moyen-Orient 21 56 94 99 + 5 % Australie, Océanie 2 1 5 9 + 80 % Total 957 1 106 1 147 1 485 + 29 % N.B : les chiffres présentés ci-dessus ne comptabilisent pas le nombre de requêtes faites à l’étranger mais le nombre de personnes physiques ou morales ayant fait l’objet d’une interrogation du service à ses homologues étrangers (donnée plus représentative du travail effectué en amont et en aval du service).
Page 1 and 2:
Rapport d’activité 2011 Tracfin
Page 3 and 4:
2 Rapport d’activité Tracfin 201
Page 6 and 7:
Analyses des risques et panorama ty
Page 8 and 9:
La croissance du nombre de déclara
Page 10 and 11:
Répartition par secteurs sensibles
Page 12 and 13:
Les secteurs devant faire l’objet
Page 14 and 15:
Schéma de blanchiment Rapport d’
Page 16 and 17:
Schéma de blanchiment Critères d
Page 18 and 19:
L’anonymat partiel lié à la mon
Page 20 and 21:
Aspects répressifs : Ce soupçon e
Page 22 and 23:
L’utilisation de la monnaie virtu
Page 24 and 25:
Cas typologique n° 7 : exercice il
Page 26 and 27: Focus - Financement du terrorisme :
Page 28 and 29: Cette affaire illustre l’augmenta
Page 30 and 31: Le jeu reste ainsi une méthode de
Page 32 and 33: Cas n° 4 : détournement de fonds
Page 34 and 35: Si certains bailleurs de fonds en s
Page 36 and 37: Schéma de blanchiment Cas n° 7 :
Page 38: En matière de corruption, les doss
Page 41 and 42: 40 Rapport d’activité Tracfin 20
Page 75: 74 Rapport d’activité Tracfin 20
Page 86 and 87: Annexe I Panorama 2011 de la jurisp
Page 88 and 89: à des activités illicites éventu
Page 90 and 91: juste titre que le fonctionnement d
Page 92 and 93: Annexe II Extraits du Code monétai
Page 94 and 95: location ou de la sous-location, sa
Page 96 and 97: a) Le tiers est une personne mentio
Page 98 and 99: font à cette obligation en appliqu
Page 100 and 101: de l’article L. 511-20 du présen
Page 102 and 103: Article L. 561-26 I. - Pour l’app
Page 104 and 105: chapitre Ier du présent titre en m
Page 106 and 107: 1° Par le ministre chargé de l’
Page 108 and 109: nisme, soit exercent un pouvoir de
Page 110 and 111: Sous-section 3 Identification du cl
Page 112 and 113: lité et aux articles L. 911-1, L.
Page 114 and 115: nés à l’article L. 561-10-1, le
Page 116 and 117: III. - Sous réserve de l’excepti
Page 118 and 119: Art. R. 561-37 I. - Pour l’applic
Page 120 and 121: S’il conteste les motifs de la r
Page 122: Directeur de publication : Jean-Bap
show all

RAVFTracfin_09082012

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?