RAVFTracfin_09082012

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Rapport d’activité Tracfin 2011
Cour d’appel de Lyon, chambre sécurité
sociale – arrêt du 22 novembre 2011
À la suite d’une condamnation par jugement
du tribunal correctionnel de Lyon, le 15 janvier
2008, confirmé par un arrêt de la cour d’appel
de Lyon du 26 février 2009, un prévenu a été
condamné pour exercice d’activités diverses
illégales rémunératrices, eu égard à l’importance
de son patrimoine financier et immobilier
à la tête duquel il s’était trouvé, et déclaré
coupable pour des faits de blanchiment de
trafic de stupéfiants sur une période allant de
janvier 1997 au 28 janvier 2005.
Parallèlement le prévenu et son épouse
avaient, de manière délibérée, occulté à la
caisse d’allocations familiales les revenus dont
ils disposaient pour pouvoir bénéficier indûment
du versement de prestations familiales
soumises à conditions de ressources. Ces manœuvres
frauduleuses avaient conduit la caisse
a opéré une retenue de prestations familiales
servies, validée par un jugement du tribunal
des affaires de sécurité sociale de Lyon en date
du 18 novembre 2010, confirmé par la cour
d’appel de Lyon.
Cour d’appel de Pau, 2 e Chambre –
Section 1 – arrêt du 12 décembre 2011
Dans cette décision, la cour d’appel de Pau
confirme le jugement qui avait rejeté la mise
en jeu de la responsabilité contractuelle d’un
établissement bancaire ayant refusé des dépôts
d’espèces importants, au motif que cet
établissement n’avait fait que respecter les dispositions
légales et réglementaires en vigueur
en matière de lutte antiblanchiment.
Cour de cassation – Chambre civile 1 –
22 septembre 2011 sur appel
d’une décision de la cour d’appel
de Paris en date du 27 mai 2010
La cour précise que le principe de confidentialité
prévalant pour les correspondances
échangées entre avocats ou entre l’avocat et
son client ne saurait s’appliquer aux correspondances
échangées entre l’avocat et les autorités
ordinales.